Vertaling van "introducing harmonised mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

harmonized mandatory control system [ HMCS | harmonised mandatory control system | harmonised mandatory control scheme ]
système obligatoire et harmonisé de contrôle [ HMCS | système obligatoire harmonisé de contrôle ]

Harmonised Mandatory Control System for the Use and Discharge of Chemicals Offshore | HMCS [Abbr.]
Système de contrôle harmonisé et obligatoire de la consommation et des rejets des produits chimiques en offshore | HMCS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. whereas in 2010 the Commission stated in reaction to the red mud disaster that it would reconsider introducing harmonised mandatory financial security even before the ELD review due in 2014;
L. considérant qu'en 2010, en réponse à la catastrophe des boues rouges, la Commission a déclaré qu'elle envisagerait à nouveau d'introduire une garantie financière obligatoire harmonisée, et ce avant même la révision de la DRE prévue en 2014;

The deal will allow the implementation of the Marrakesh Treaty into EU law by introducing a mandatory, harmonised EU exception to copyright rules which will allow the making and dissemination, including across borders, within the EU and with third countries parties of the Marrakesh Treaty, of special formats of print material for people with print disabilities, such as braille or daisy.
L'accord permettra de mettre en œuvre le traité de Marrakech dans le droit de l'UE par l'introduction d'une exception obligatoire, harmonisée au niveau de l'UE, aux règles en matière de droit d'auteur, qui permettra la réalisation et la diffusion, y compris par-delà les frontières, au sein de l'UE et dans les pays tiers parties au traité de Marrakech, de documents imprimés dans des formats spéciaux destinés aux personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, tels que le braille ou le DAISY.

Developing a set of core indicators mandatory for all Member States and another set of optional supplementary indicators would introduce such harmonisation gradually.
La mise au point d’un ensemble d’indicateurs clés de caractère contraignant pour tous les États membres et d’un autre ensemble d’indicateurs supplémentaires de caractère facultatif permettrait de parvenir progressivement à cette harmonisation.

The Commission proposes that mandatory rules for the harmonisation of supporting documents within LSC be introduced.
La Commission propose d'introduire des règles contraignantes pour l’harmonisation des documents justificatifs dans le cadre de la coopération consulaire locale au titre de Schengen.

Because of the lack of practical experience in the application of the ELD, the Commission concludes that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security .
Faute d'expérience pratique dans l'application de la DRE, la Commission conclut qu'elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire .

They also aim to ensure an effective response in case of an accident by developing a harmonised framework for accident investigation, introducing rules on compensation for passengers in case of an accident and by introducing rules on shipowners’ liability coupled with a mandatory insurance scheme.
Elles ont également pour objectif de garantir la prise de mesures efficaces en cas d’accident en élaborant un cadre harmonisé d’enquêtes sur les accidents, en formulant des règles sur l’indemnisation des passagers en cas d’accident et en introduisant des règles sur la responsabilité des armateurs associées à un régime d’assurance obligatoire.

Its seven proposals aim at preventing accidents (by improving the quality of European flags, reviewing the legislation on port state control and vessel traffic monitoring and by improving the rules relating to classification societies) and ensuring an effective response in case of an accident (by developing a harmonised framework for accident investigation, introducing rules on compensation of passengers in case of an accident and by introducing rules on ship-owners' liability coupled with a mandatory insurance scheme).
Les sept propositions qu'il contient visent à prévenir les accidents (par l'amélioration de la qualité des pavillons européens, la révision de la législation sur le contrôle par l'État du port et sur le suivi du trafic des navires, et par l'amélioration des dispositions applicables aux sociétés de classification) et à assurer une réaction efficace en cas d'accident (par la création d'un cadre harmonisé d'enquête en cas d'accident et par la mise en place de dispositions sur l'indemnisation des passagers en cas d'accident et de dispositions sur la responsabilité des propriétaires de navires couplées à un régime d'assurance obligatoire).

However, we in the Committee on Industry are disappointed to see proposals from that committee to introduce fixed, harmonised, mandatory sizes on a whole range of staple products which have not previously been so harmonised.
Toutefois, au sein de la commission de l’industrie, nous sommes déçus de constater qu’ils ont proposé d’introduire des formats fixes, harmonisés, obligatoires pour toute une série de produits de consommation courante qui n’étaient pas auparavant aussi harmonisés.