Traduction de «would hamper trade » (Anglais → Français) :

(5c) The Commission should take all measures necessary to ensure harmonised application, without unnecessary delay, by the customs authorities of the new legal framework throughout the Union to ensure efficient enforcement of intellectual property rights, which would protect right-holders without hampering trade.
(5 quater) La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une application harmonisée, sans retard inutile, par les autorités douanières, du nouveau cadre juridique dans l'ensemble de l'Union et garantir ainsi un contrôle efficace du respect des droits de propriété intellectuelle, qui doivent protéger les détenteurs de droits sans pour autant faire obstacle aux échanges commerciaux.

(5c) The Commission should take all measures necessary to ensure harmonised application, without unnecessary delay, by the customs authorities of the new legal framework throughout the Union to ensure efficient enforcement of intellectual property rights, which would protect right-holders without hampering trade.
(5 quater) La Commission doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une application harmonisée, sans retard inutile, par les autorités douanières, du nouveau cadre juridique dans l'ensemble de l'Union et garantir ainsi un contrôle efficace du respect des droits de propriété intellectuelle, qui doivent protéger les détenteurs de droits sans pour autant faire obstacle aux échanges commerciaux.

Where differences in tariff structures or balancing mechanisms would hamper trade across transmission systems, and notwithstanding Article 41(6) of Directive 2009/73/EC, transmission system operators shall, in close cooperation with the relevant national authorities, actively pursue convergence of tariff structures and charging principles, including in relation to balancing.
Nonobstant les dispositions de l'article 41, paragraphe 6, de la directive 2009/73/CE, si des différences dans les structures tarifaires ou les mécanismes d'équilibrage entravent les échanges entre réseaux de transport, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient activement, en étroite coopération avec les autorités nationales concernées, à renforcer la convergence des structures tarifaires et des principes de tarification, y compris en ce qui concerne l'équilibrage.

Where differences in tariff structures or balancing mechanisms would hamper trade across transmission systems, and notwithstanding Article 40(6) of Directive ././EC [concerning common rules for the internal market in natural gas], transmission system operators shall, in close cooperation with the relevant national authorities, actively pursue convergence of tariff structures and charging principles, including in relation to balancing.
Nonobstant les dispositions de l'article 40, paragraphe 6, de la directive ././CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel], si des différences dans les structures tarifaires ou les mécanismes d'équilibrage entravent les échanges entre réseaux de transport, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient activement, en étroite coopération avec les autorités nationales concernées, à renforcer la convergence des structures tarifaires et des principes de tarification, y compris en ce qui concerne l'équilibrage.

Where differences in tariff structures or balancing mechanisms would hamper trade across transmission systems, and notwithstanding Article 25(2) of Directive 2003/55/EC, transmission system operators shall, in close cooperation with the relevant national authorities, actively pursue convergence of tariff structures and charging principles including in relation to balancing.
Nonobstant les dispositions de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, si des différences dans les structures tarifaires ou les mécanismes d'équilibrage entravent les échanges entre réseaux de transport, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient activement, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, à faire converger les structures tarifaires et les principes de tarification, y compris en ce qui concerne l'équilibrage.

Where differences in tariff structures or balancing mechanisms would hamper trade across transmission systems, and notwithstanding Article 25(2) of Directive 2003/55/EC, transmission system operators shall, in close cooperation with the relevant national authorities, actively pursue convergence of tariff structures and charging principles, including in relation to balancing.
Nonobstant les dispositions de l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, si des différences dans les structures tarifaires ou les mécanismes d'équilibrage entravent les échanges entre réseaux de transport, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient activement, en étroite coopération avec les autorités nationales compétentes, à faire converger les structures tarifaires et les principes de tarification, y compris en ce qui concerne l'équilibrage.

14. Urges the Commission not to insist on including in the revised TDCA elements which would hamper South African economic development or the struggle for poverty alleviation, not to interfere in South Africa's decisions regarding the participation of the private sector in the provision of basic services and to draw lessons from the failure of the SACU-US free trade negotiations, in which the USA tried to impose unacceptable conditions on SACU;
14. invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans l'accord TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre la SACU et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer des conditions inacceptables à la SACU;

Mr. Bramley: It is a fairly widely-held view that intensity targets would hamper emissions trading, yes.
M. Bramley : Oui, on estime généralement que les objectifs d'intensité entraveraient le commerce des crédits d'émissions.