Vertaling van "would give mandatory " (Engels → Frans) :

Ireland has introduced mandatory thresholds in respect of Annex II (13), but it also has a "catch-all" provision that EIA would be required in all those cases where the competent authority considers that a sub-threshold development would be likely to give rise to significant environmental effects.
L'Irlande a prévu des seuils d'obligation se rapportant au point 13 de l'annexe II, mais elle s'est également dotée d'une disposition « fourre-tout » aux termes de laquelle une EIE est requise dans tous les cas où l'autorité compétente estime qu'un ouvrage demeurant en deçà des seuils est susceptible de donner lieu à des incidences notables sur l'environnement.

However, it is important to note that these amendments did not deal with a number of very serious situations: provisions that would give the minister the power to hand-pick which countries he or she thinks are safe without the advice from any independent experts; measures to deny some refugees access to the new Refugee Appeal Division based on how they arrived; and a five-year mandatory wait for bona fide refugees to become permanent residents and reunite with their families, again based on how they arrive in the country.
Toutefois, il faut bien souligner que ces amendements n'apportaient pas de solutions à un grand nombre de situations très graves: des dispositions qui permettraient au ministre de choisir les pays qu'il juge sûrs sans l'avis d'experts indépendants; des mesures qui refusent à certains réfugiés l'accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés, en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays, et une attente obligatoire de cinq ans pour les réfugiés véritables avant de pouvoir devenir résidents permanents et d'être réunis avec leur famille, encore une fois en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays.

The final component of the new legislation would give the minister the authority to make it mandatory for visa applicants to provide biometric data, meaning fingerprints and photographs, to visit Canada.
Enfin, le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'exiger que l'on recueille des données biométriques, en l'occurrence des empreintes digitales et des photos, des demandeurs de visas qui souhaitent venir au Canada.

Other measures in the bill, such as mandatory detention, would give Canadian authorities enough time to conduct investigations and examinations into identity, admissibility and criminal activity.
Il faut réduire ce dangereux resquillage. D'autres dispositions du projet de loi, comme celles portant sur la détention obligatoire, donneront aux autorités canadiennes le temps de mener des enquêtes sur l'admissibilité des demandeurs et les activités criminelles, et de procéder à des contrôles d'identité.

The ‘Europe’ solution would mean giving the colleges of supervisors the right to dictate rules, compliance with which would be mandatory, when national supervisory authorities cannot reach an agreement.
Cette solution européenne impliquerait d’accorder aux collèges des autorités de surveillance la possibilité d’énoncer des normes à caractère contraignant lorsqu’un accord est impossible à trouver au niveau national.

The ‘Europe’ solution would mean giving the Colleges of Supervisors the right to dictate rules, compliance with which would be mandatory, when national supervisory authorities cannot reach an agreement.
L'option "européenne" impliquerait de donner aux collèges des autorités de surveillance la possibilité d'énoncer des normes à caractère contraignant lorsqu'un accord est impossible à trouver au niveau national.

We introduced almost a year ago Bill C-10 which would give mandatory penalties for people who commit crimes with firearms.
Il y a presqu'un an, nous avons présenté le projet de loi C-10, qui infligerait des peines minimales obligatoires à ceux qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu.

Referring to 'any medium' in the definition of labelling could inadvertently trigger requirements to give mandatory labelling information which would be too broad in scope and no longer serve the basic purpose of labelling, which is to give customers product information enabling them to make a choice.
En donnant une portée illimitée à sa définition de l'étiquetage, le document pourrait, sans le vouloir, viser l'imposition d'un étiquetage obligatoire, dont le champ d'application serait trop large et cesserait de garantir le rôle essentiel que doit jouer l'étiquetage, à savoir fournir des informations aux consommateurs sur le produit, pour lui permettre de faire son choix.

Mr. Speaker, as part of the government's crime fighting initiative, we brought forward Bill C-10 for debate yesterday, a bill that would give a five year mandatory minimum sentence for people who commit a serious crime with a gun.
Monsieur le Président, hier, dans le cadre de son initiative de lutte contre la criminalité, notre gouvernement a soumis le projet de loi C-10 à la Chambre aux fins d'un débat. Ce projet de loi propose d'imposer une peine minimale obligatoire de cinq ans à toute personne ayant commis un crime grave avec une arme à feu.

And how right they are, for this detailed, mandatory charter, which would give standardised definitions of citizens’ rights for the whole of Europe, would impose a rigid legal framework enclosing each nation in regulations which were not entirely its own.
Et ils ont raison, car cette charte détaillée, obligatoire, donnant pour toute l'Europe des définitions uniformisées des droits des citoyens, imposerait un couvercle juridique rigide enfermant chaque peuple dans des règles qui ne seraient pas entièrement les siennes.