Traduction de «already partly exempted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

partly exempt from tax
franchise partielle d'impôt

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]
Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part VII Exemption Regulations
Règlement sur les exemptions de la partie VII

Application for Exemption From Premium Taxes Imposed Under Excise Tax Act - Part 1
Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I should also note that fundraising expenses are already partly exempted from the spending limit under subsection 407(2) of the existing Canada Elections Act, so it is not a foreign or exotic concept that there would be some exemptions.
De plus, je précise que, aux termes du paragraphe 407(2) de la Loi électorale du Canada, les dépenses liées aux collectes de fonds sont déjà exclues en partie du plafond de dépenses.

With the exception of one-off imports as defined in Article 2 of this Directive which have been exempted from these documentation requirements, the applicant importing tissue establishment shall make available and, unless already provided as part of previous applications for accreditation, designation, authorisation or licensing as an importing tissue establishment or tissue establishment, shall provide when requested by the competent authority or authorities the most up-to-date version of the following documents regarding the applicant and its third country supplier(s).
Sauf pour les importations exceptionnelles telles que définies à l'article 2 de la présente directive, qui font l'objet d'une dérogation aux présentes exigences documentaires, l'établissement de tissus importateur qui introduit la demande met à la disposition et — sauf s'il les a déjà fournies dans le cadre de demandes antérieures d'accréditation, de désignation, d'autorisation ou d'agrément en tant qu'établissement de tissus importateur ou qu'établissement de tissus — fournit sur demande à la ou aux autorités compétentes une version actualisée des documents énumérés ci-après le concernant ainsi que son ou ses fournisseurs établis dans un ou des pays tiers.

Our concern is at the national level, with the phone bank problem of live calls using that exemption for fundraising as a Trojan Horse that will be completely unmonitorable because it is not part of the CRTC regime and because the Chief Electoral Officer has already testified that he cannot monitor it.
Ce qui nous préoccupe à l'échelle nationale, ce sont les appels de vive voix provenant de centres de télésollicitation qui utilisent l'exemption destinée à la collecte de fonds comme cheval de Troie, qui deviendra complètement incontrôlable parce que ces appels ne sont pas visés par le régime du CRTC et que le directeur général des élections a déjà déclaré qu'il ne pouvait pas les surveiller.

‘3a. Member States may provide, in national legislation, for partial exemptions from parts of the specialist medical training courses listed in point 5.1.3 of Annex V, to be applied on a case-by-case basis provided that that part of the training has been followed already during another specialist training course listed in point 5.1.3 of Annex V, for which the professional has already obtained the professional qualification in a Member State.
«3 bis. Les États membres peuvent prévoir, dans leur législation nationale, des dispenses partielles en ce qui concerne certains modules de la formation de médecin spécialiste énumérés à l’annexe V, point 5.1.3, appliquées au cas par cas, si cette partie de la formation a déjà été suivie dans le cadre d’un autre programme de formation médicale spécialisée mentionné à l’annexe V, point 5.1.3, et pour autant que le professionnel ait déjà obtenu le premier diplôme de médecin spécialiste dans un État membre.

In the interest of enhancing the mobility of medical specialists who have already obtained a medical specialist qualification and afterwards follow another specialist training, Member States should be allowed to grant exemptions from some part of the training if such elements of the later training have already been completed during the former medical specialist training programme in a Member State.
En vue d’améliorer la mobilité des médecins spécialistes qui ont déjà obtenu un diplôme de médecin spécialiste et qui suivent ultérieurement une autre formation de spécialiste, les États membres devraient être autorisés à accorder des dispenses concernant certaines parties de la formation ultérieure si celles-ci ont déjà été suivies au cours du programme antérieur de formation pour médecin spécialiste dans un État membre.

We owe this to the citizens of Taiwan, partly in the name of regional consistency, because we have already granted exemption from visa obligations to other countries and entities in the same geographical area with a similar level of economic development.
Nous devons cela aux citoyens taïwanais, notamment au nom de la cohérence régionale, parce que nous avons déjà concédé l’exemption de visa à d’autres pays et d’autres entités territoriales de la même zone géographique dont le niveau de développement économique identique.

Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.
les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.

According to departmental sources, the CAF and other armed forces are already exempt from the requirements of Part II with respect to their own aircraft because their “services” are not publicly available. They point out that the reason for removing the requirement for the aircraft to bear insignia or markings of the CAF or cooperating armed forces in order to be exempt from the requirements of Part II is because the CAF and cooperating forces often lease aircraft or charter aircraft with crew for the purpose of transporting goods or personnel or for other reasons.
Selon des représentants du ministère, les Forces canadiennes et les autres forces armées sont déjà exemptées des exigences de la partie II pour ce qui est de leurs propres aéronefs, parce que leurs « services » ne sont pas accessibles au public, et la suppression de l’exigence relative aux insignes et aux marques tient à ce qu’elles louent ou nolisent souvent des aéronefs avec équipage pour transporter des marchandises ou du personnel ou pour d’autres raisons.

Under Part 2, controlled goods may be transferred in Canada only between persons and certain individuals or classes of individuals whom the minister may exempt, such as U.S. visitors who are already registered with the U.S. government.
Aux termes de la partie 2, les marchandises contrôlées peuvent être transférées, au Canada, entre certaines personnes ou catégories de personnes exemptées par le ministre, par exemple des visiteurs américains qui sont déjà inscrits auprès du gouvernement américain.

— The re-use of parts of vehicles which were already on the market at the date of expiry of an exemption shall be allowed without limitation since it is not covered by Article 4(2)(a).
— la réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d’expiration d’une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n’est pas couverte par les dispositions de l’article 4, paragraphe 2, point a),