Traduction de «which would create inconsistencies » (Anglais → Français) :

It is tax planning that was being used by Canadian taxpayers, primarily financial institutions, which would seek to set up a series of arrangements in another jurisdiction to artificially create income and tax in the foreign jurisdiction, which would create foreign tax credits in Canada.
Il s'agit d'une planification fiscale qui a été utilisée par des contribuables canadiens, surtout des institutions financières, pour tenter d'établir une série d'arrangements dans un autre pays pour créer artificiellement un revenu et une imposition dans le pays étranger, ce qui engendrait des crédits d'impôt étrangers au Canada.

By introducing exactly the same wording as the government wants to suggest, which is “the Governor in Council may make regulations respecting control and management of ballast water”—you can introduce that in part V and you will achieve the aim of the department, which is to introduce regulatory power for the management of ballast water, but you will not introduce the uncertainties leading to the use of part XV, which would create uncertainty about the status of ballast water as a pollutant.
En y utilisant le même libellé que ce que propose le gouvernement, c'est-à-dire «le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur le contrôle et la gestion des eaux de ballast», le ministère atteindrait son objectif, qui est de créer des pouvoirs de réglementation pour la gestion des eaux de ballast. Parallèlement, on éviterait de cette façon les incertitudes que créerait l'introduction de cette mesure dans la partie XV, c'est-à-dire les incertitudes quant au statut de polluants des eaux de ballast.

The change in circumstances which would create a situation in which the subsidy would cause injury must have been clearly foreseen and must be imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

(18) The application of various national policies creates inconsistencies and fragmentation of the internal market which hamper the roll-out of Union-wide services and the completion of the internal market for wireless broadband communications.
(18) L’application de différentes politiques nationales donne lieu à des incohérences et à un morcellement du marché intérieur, qui entravent aussi bien le déploiement de services à l’échelle de l’Union que la réalisation du marché intérieur pour les communications à haut débit sans fil.

New amendments that overlap with recently enacted reforms could cause confusion in the law, which may create inconsistency in enforcement and interpretation.
Les nouvelles modifications qui recoupent des réformes récemment entrées en vigueur pourraient provoquer une certaine confusion dans la loi et entraîner des incohérences dans son interprétation et son application.

You would create a lacuna in the law with paralegal interpretation of a difficult nature. It would create inconsistencies and the different application of rules on different days in the event a bill did not pass, took some time in passing during a by-election event, or if those elections were forthcoming.
On se trouverait alors à créer une loi lacunaire, ce qui rendrait son interprétation difficile et créerait des incohérences et des différences dans l'application des règles si un projet de loi était rejeté ou mettait du temps à être adopté, advenant des élections partielles ou si des élections s'annonçaient, par exemple.

I was struggling with whether I could support the original motion. Then along came an amendment that asks the government to increase the size of government, create another group, which would create more administrative costs.
Je me demandais si je pouvais appuyer la motion initiale, puis un amendement a été proposé pour demander au gouvernement d'augmenter la taille du gouvernement et de créer un autre groupe qui occasionnera plus de coûts administratifs.

The change in circumstances which would create a situation in which the dumping would cause injury must be clearly foreseen and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

The change in circumstances which would create a situation in which the subsidy would cause injury must be clearly foreseen and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.

The change in circumstance, which would create a situation in which the subsidy would cause injury, must be clearly foreseeable and imminent.
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un préjudice doit être clairement prévisible et imminent.