Traduction de «would consider criminal » (Anglais → Français) :

We were providing another tool for the toolkit of the law enforcement community that feels frustrated at its inability to prosecute at the early stage of the cycle, which is often the longer and more vulnerable stage for those who we would consider criminal but are now not subject to a criminal offence.
Nous voulions offrir un outil de plus aux services de police qui sont frustrés par leur incapacité d'intervenir au début du cycle, qui est souvent la période la plus longue, pendant laquelle sont plus vulnérables ceux que nous considérerions comme des criminels, mais qui ne sont actuellement pas passibles de poursuite pour un acte criminel.

No diligent, prudent and competent government would consider an issue, whether amendments, or a justice bill bringing in new legislation to the Criminal Code or amending existing sections of the Criminal Code, because that constitutes government policy, would do so without informing itself of the cost of those changes.
Aucun gouvernement prudent, diligent et compétent n’envisagerait d’adopter un projet de loi relatif à la justice, qu’il s’agisse d’une modification législative ou d’un ajout au Code criminel faisant partie de sa politique, sans se renseigner sur le coût des changements.

Ms. Claudette Deschênes: In danger to the public, often we would consider criminality issues.
Et il est également possible que vous puissiez les épingler parce qu'ils ne sont pas admissibles et parce qu'ils peuvent représenter une menace pour le Canada. Mme Claudette Deschênes: En évaluant le danger pour la sécurité publique, souvent nous tiendrions compte de questions de criminalité.

consider the introduction of a generic top level domain name reserved for continuously monitored sites committed to respecting minors and their rights, failing which they would incur criminal penalties (.KID for example),
étudier la mise en place d'un nom de domaine de 2 ème niveau (generic Top Level Domaine) réservé à des sites contrôlés en permanence qui s'engageraient à respecter les mineurs et leurs droits, sous peine de sanctions pénales (.KID par exemple);

It is important to recognise that derogations from fundamental rights that might be justified to tackle terrorism, will not necessarily be justified where other criminal or activity is concerned". They look forward, as I do, to implementation of the suggestion, made by Commissioner Fratini when addressing a meeting of the Joint Supervisory Authorities, that the Commission would consider an a priori assessment of proportionality of any measures to be introduced in future, examining the impact of the proposal on fundamental rights including the question of personal data protection.
Ils attendent impatiemment, tout comme moi, l’application de la suggestion qu’a émise le commissaire Frattini lors d’une réunion des autorités communes de contrôle, à savoir que la Commission envisage une évaluation a priori de la proportionnalité de toute mesure devant être introduite à l’avenir, en examinant l’impact de la proposition sur les droits fondamentaux, y compris la question de la protection des données à caractère personnel.

I would stress that these defences are provided for under section 429 of the criminal code and allow legal activities that otherwise would be considered criminal.
Je souligne que ce sont là les moyens de défense qui se retrouvent à l'article 429 du Code criminel et qui permettent de vaquer à des activités légitimes, qui seraient autrement considérées comme criminelles.

Another reason for me to vote in favour of it was that the Commission had declared in its document, albeit without binding itself, that it would consider preparing legislation that provided for sanctions under criminal law on illicit activities in connection with nuclear materials.
Je l’ai également approuvé car la Commission déclare, dans son document, naturellement de façon totalement non contraignante, mais déclare tout de même, qu’elle étudiera la préparation d’un acte juridique prévoyant des sanctions pénales à l’encontre d’activités non autorisées en rapport avec des substances nucléaires.

Instead of sending a message to terrorists and would-be criminals that Canada will take a tough stand to stop the use of chemical weapons by imposing severe sentences on dangerous criminals who consider this, the government offered alternative measures in Bill C-41 and no measures in this bill.
Au lieu de bien faire comprendre aux terroristes et aux criminels en puissance que le Canada fera preuve de fermeté pour mettre un terme à l'usage d'armes chimiques en imposant de lourdes peines aux criminels dangereux qui envisagent de le faire, le gouvernement a proposé des mesures de rechange dans le projet de loi C-41 et aucune dans celui-ci.