Traduction de «would incur criminal » (Anglais → Français) :

In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict access to information systems by way of a user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of an employer for private purposes, should not incur criminal liability where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceedings.
Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l’accès à des systèmes d’information par des conditions d’utilisation ou des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l’accès aux systèmes d’information d’un employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l’accès effectué dans ces conditions serait réputé non autorisé et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.

In the context of this Directive, contractual obligations or agreements to restrict the access to information systems by way of user policy or terms of service, as well as labour disputes as regards the access to and use of information systems of the employer for private purposes, should not incur criminal liability, where the access under such circumstances would be deemed unauthorised and thus would constitute the sole basis for criminal proceeding.
Dans le cadre de la présente directive, les obligations contractuelles ou les conventions visant à limiter l'accès à des systèmes d'information par des conditions d'utilisation et des conditions générales, ainsi que les conflits du travail concernant l'accès aux systèmes d'information de l'employeur et leur utilisation à des fins privées ne devraient pas engager de responsabilité pénale lorsque l'accès effectué dans ces conditions serait réputé interdit et constituerait donc la seule motivation des poursuites pénales.

The objective is to make it clear to those who could, inadvertently, remove or obliterate those numbers, namely, those involved in the maintenance of vehicles, that they would not incur criminal prosecution if the number was obliterated or removed in the act of maintaining the vehicle.
L'objectif est de dire clairement à ceux qui, par inadvertance, enlèvent ou oblitèrent ces numéros, notamment ceux qui s'occupent de l'entretien des véhicules, qu'ils ne seront pas passibles de poursuites au criminel si le numéro est enlevé ou oblitéré dans le cadre de l'entretien du véhicule.

consider the introduction of a generic top level domain name reserved for continuously monitored sites committed to respecting minors and their rights, failing which they would incur criminal penalties (.KID for example),
étudier la mise en place d'un nom de domaine de 2 ème niveau (generic Top Level Domaine) réservé à des sites contrôlés en permanence qui s'engageraient à respecter les mineurs et leurs droits, sous peine de sanctions pénales (.KID par exemple);

- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.
- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.

He said: Madam Speaker, I have the honour to introduce a bill that would amend the Criminal Code to allow people with terminal or incurable illnesses, who are often suffering terrible pain, anguish or indignity that cannot be relieved by palliative care, to seek the assistance of a physician to end their life at the time they choose.
-Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi qui va modifier le Code criminel pour que les personnes atteintes de maladies mortelles ou incurables, qui sont souvent victimes de terribles souffrances, qui vivent généralement dans l'angoisse ou l'indignité, et auxquelles les soins palliatifs ne sont d'aucune utilité, puissent obtenir l'aide d'un médecin pour mettre fin à leur vie au moment où elles le jugent bon.

The Quebec Superior Court ruled in the case of Nancy B., a woman suffering from an incurable disease, that turning off her respirator at her request and letting nature take its course would not be a criminal offence.
Dans le cas de Nancy B., une femme atteinte d'une maladie incurable, la Cour supérieure du Québec statue que débrancher son respirateur à sa demande et laisser la nature suivre son cours ne constitue pas une infraction criminelle.

However, in this case, all the proposal would do is clarify that in the course of intercepting the communication of a foreign target, where no warrant is required under our law and one end of that communication may be in Canada, that the employees of the CSE do not incur criminal liability for making that interception.
Toutefois, dans ce cas-ci, il s'agit seulement de préciser que les employés du CST ne commettent pas un acte criminel s'ils interceptent la communication d'une cible étrangère si aucun mandat n'est requis en vertu de notre législation et si cette communication peut aboutir au Canada.