Once this amount is depleted, the government would be limited to using section 47 of the Financial Administration Act which restricts borrowing to short-term funds (1155) In such a situation, no bonds could be issued except to fund maturing issues, of which there are two in the first quarter of 1995-96.
Une fois ce montant épuisé, le gouvernement n'aurait, comme seul recours, que l'article 47 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui restreint le financement aux emprunts à court terme (1155) En pareille situation, aucune obligation ne pourrait être émise autrement que pour financer des obligations arrivées à échéance, ce qui sera le cas à deux reprises au cours du premier trimestre de l'année 1995-1996.