Traduction de «permit a situation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity
état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

permit a threat to cause injury [ allow a threat to cause injury ]
permettre à une menace de causer préjudice

assistance in a situation of necessity
assistance en cas d'état de nécessité

assess a situation
évaluer une situation

Canada's Drug Strategy Phase II - A situation Paper Rising to the Challenge [ Canada's Drug Strategy Phase II ]
Stratégie canadienne antidrogue, Phase II - Situation actuelle Relevons le défi [ Stratégie canadienne antidrogue, Phase II ]

legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency
état de nécessité licite | état de nécessité

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

application for a building permit
demande de permis de construire

threatened species | species at risk | threatened or vulnerable species | species in a precarious situation
espèce menacée | espèce en péril | espèce menacée ou vulnérable | espèce en situation précaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) A person to whom a permit is issued pursuant to subsection (1) may nominate, from among the residents of the province in which the area described in the permit is situated, as many nominees as are specified in the permit.
(3) La personne à qui est délivré un permis en vertu du paragraphe (1) peut désigner, parmi les résidents de la province dans laquelle se trouve le terrain décrit dans ce permis autant de personnes que le permis l’autorise à désigner.

Our primary concern is that the method of calculation would permit a situation where a child has needs which are not met by the guidelines, although a parent of that child could afford to meet those needs.
Notre première préoccupation, c'est que la méthode de calcul ouvre la porte à une situation où un enfant a des besoins qui ne sont pas prévus dans les lignes directrices, même si un des parents de l'enfant aurait les moyens de subvenir à ces besoins.

The cohesion policies for all regions need support, and we should not permit a situation to arise in which they will suffer because of the inefficiency of some national governments.
Les politiques de cohésion pour l’ensemble des régions ont besoin d’un soutien et nous ne devrions pas autoriser le développement d’une situation dans laquelle elles souffrent en raison de l’inefficacité de certains gouvernements nationaux.

We must ask ourselves, however, whether we can permit a situation in which the citizens of Europe are unable to enjoy their rights?
Cependant, nous devons nous demander s'il est admissible que les citoyens européens ne puissent pas jouir de leurs droits.

It is here that the European Union has a big responsibility because we cannot permit a situation where people in China, Ukraine or other countries have to live in fear of an organ mafia.
C’est sur ce point qu'intervient la responsabilité de l'Union européenne, car nous ne pouvons tolérer une situation où des personnes en Chine, en Ukraine ou ailleurs sont terrorisées par la mafia impliquée dans le trafic d’organes.

The amendments would give immigration officers the authority to deny work permits in situations where applicants may be at risk.
Les modifications donneraient aux agents d'immigration le pouvoir de refuser des autorisations d'emploi dans les situations comportant des risques pour les demandeurs.

3. Investments which increase environmental pressure shall only be permitted in situations where effective safeguards to protect the environment from these pressures are in place.
3. Les investissements qui ont pour effet d'intensifier la pression sur l'environnement ne sont autorisés que dans les cas où des mesures de protection efficaces de l'environnement contre ces pressions sont en place.

To that end, the European Council has requested Spain, as holder of the Presidency of the European Union, to pursue, together with the High Representative, the appropriate high-level contacts in order to obtain a positive result that would permit this situation to be resolved.
À cette fin, le Conseil européen a demandé à l'Espagne, en sa qualité de présidente de l'Union européenne et en collaboration avec le Haut représentant, d'établir les contacts appropriés en vue de parvenir à un résultat positif qui permettra de débloquer la situation.

What kind of priority is it that this Liberal government has that it would permit a situation, not just in British Columbia but very acutely in British Columbia, where even the police on the street are not given the tools to be on the street.
Quelles sont les priorités de ce gouvernement libéral, qui permet à ce genre de situation de se produire, et de façon particulièrement marquée en Colombie-Britannique, si bien que les agents de la paix n'ont même pas les véhicules nécessaires pour rouler?

The Commission had not expected these because of the comparatively small amounts of money involved but there is every chance that the monitoring of operations will permit these situations to be regularized by the end of the year.
La Commission ne s'attendait pas à ces retards en raison de la relative modestie des sommes en cause. Toutefois, elle a bon espoir que le suivi des opérations permettra de régulariser ces situations avant la fin de l'année.