Traduction de «would be something that would actually » (Anglais → Français) :

If the member reviewed his bill and made some fundamental changes to the way it was written, it would be a better piece of legislation. It would be something that would actually help rural mail couriers, and would not confuse the issue of rural mail couriers with a lot of other issues and a lot of other subcontractors at Canada Post.
Si le député revoyait le projet de loi et apportait des modifications fondamentales à son libellé, nous aurions une meilleure mesure législative, un document qui pourrait effectivement aider les facteurs ruraux, et non rendre inintelligible leur dossier en le mêlant à beaucoup d'autres questions et aux dossiers de beaucoup d'autres sous-traitants à Postes Canada.

If I could sum up the government's position, it would go something like, “We actually want more secrecy, but we cannot say why because that is a secret”.
Je crois qu'on peut résumer la position du gouvernement à peu près comme ceci: « En fait, nous voulons que tout soit encore plus secret. Mais nous ne pouvons pas expliquer pourquoi, parce que c'est un secret».

Do you feel it would be something that would actually make sure that we don't have any cyberbullying?
Pensez-vous qu'il préviendrait la cyberintimidation?

I would really urge us to actually look beyond Tuesday for committee business, because it makes the clerk's job a little easier if we're not scheduling one meeting at a time, so that if we're actually going to call any witnesses, such as the commissioners, we can give them a heads up about coming.
J'exhorte tous les membres du comité à considérer les travaux du comité au-delà de mardi, car cela facilite un peu le travail du greffier lorsque l'on ne planifie pas seulement une séance à la fois, de sorte que si nous voulons vraiment inviter des témoins, comme les commissaires, nous puissions leur donner un préavis.

A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).
Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).

That would be something that INAC, actually, would have to carry out, in conjunction obviously with communities and the territorial government.
Il s'agit en vérité là de quelque chose qu'entreprendrait AINC, conjointement, bien sûr, avec les communautés et le gouvernement territorial.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

It would imply an idea of the Union in which citizens would be only indirectly represented by their Member State, something which is unacceptable to the Commission.
Cette approche impliquerait l'idée d'une Union dans laquelle les citoyens ne seraient représentés qu'indirectement par leurs États membres, ce que la Commission ne veut pas accepter.

First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.
D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.