Traduction de «legislation it would be something that would actually » (Anglais → Français) :

A previous plan to codify all rules on integrity – which would have helped to improve their coherence and clarity – has been put on hold, the reason being concern that the legislative process would water down existing rules.
Un plan précédent visant à codifier l'ensemble des règles sur l'intégrité (qui aurait contribué à améliorer leur cohérence et leur clarté) a été suspendu au prétexte de craintes que le processus législatif puisse affaiblir les règles existantes.

If the member reviewed his bill and made some fundamental changes to the way it was written, it would be a better piece of legislation. It would be something that would actually help rural mail couriers, and would not confuse the issue of rural mail couriers with a lot of other issues and a lot of other subcontractors at Canada Post.
Si le député revoyait le projet de loi et apportait des modifications fondamentales à son libellé, nous aurions une meilleure mesure législative, un document qui pourrait effectivement aider les facteurs ruraux, et non rendre inintelligible leur dossier en le mêlant à beaucoup d'autres questions et aux dossiers de beaucoup d'autres sous-traitants à Postes Canada.

If I could sum up the government's position, it would go something like, “We actually want more secrecy, but we cannot say why because that is a secret”.
Je crois qu'on peut résumer la position du gouvernement à peu près comme ceci: « En fait, nous voulons que tout soit encore plus secret. Mais nous ne pouvons pas expliquer pourquoi, parce que c'est un secret».

That would be something that INAC, actually, would have to carry out, in conjunction obviously with communities and the territorial government.
Il s'agit en vérité là de quelque chose qu'entreprendrait AINC, conjointement, bien sûr, avec les communautés et le gouvernement territorial.

If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.
S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.

With regards to the legislation, I think I've heard from both the current government and the last government a real reluctance to pursue that on the basis that this type of legislation would be unconstitutional; that the authority they have under the powers given them to appoint justices in the Constitution—that any legislation that would limit their abilities, whether it's, as Justice Minister Rock did, committing publicly to accepting the lists or establishing legislation that set criteria to establish the committees and how the committees would be composed and what their mandate would be all of that limits their constitutional authority and therefore would be unconstitutional.
Pour ce qui est du cadre législatif, je crois que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent se sont montrés très réticents à envisager cette solution pour la raison qu'un tel projet de loi serait inconstitutionnel, que le pouvoir de nommer les juges selon la Constitution — qu'un projet de loi limiterait leur capacité, que ce soit, comme le ministre de la Justice Rock l'a déclaré, en s'engageant publiquement à accepter les listes ou en établissant des lois qui fixeraient des critères pour créer des comités, qui en préciseraient la composition et le mandat — tout cela viendrait limiter leurs pouvoirs constitutionnels et serait donc inconstitutionnel.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

It would be instructive for us here to learn of some considerations that convinced both Minister Copps and Minister Marchi to embrace this piece of legislation that would essentially ban a substance that, presumably, increases fuel efficiency and reduces nitrous oxide emissions coming out of tailpipes of approximately 14 million cars in Canada.
Il serait intéressant de savoir quelles considérations ont pu convaincre tant la ministre Copps que le ministre Marchi d'appuyer d'emblée cette mesure législative qui vise essentiellement à interdire une substance qui, paraît-il, accroît l'efficacité du carburant et réduit les émissions d'oxyde nitreux provenant d'environ 14 millions de véhicules en utilisation au Canada.

Clearly the body would continue to focus on operational issues and would not be involved in the preparation of legislation, which would still be a matter for CATS.
Elle continuerait bien sûr de se consacrer à la partie opérationnelle et n'interviendrait pas dans l'élaboration de la législation, qui demeurerait réservée au CATS.