Traduction de «without verifying whether » (Anglais → Français) :

Without a parliamentary budget officer who is completely independent and provided with the means to do his job, parliamentarians are deaf, blind and unable to verify whether promises have been kept or planned cost reductions implemented and if so, what consequences such cuts have had.
Si on n'a pas un directeur parlementaire du budget complètement indépendant qui a les moyens de faire son travail, les parlementaires sont sourds, aveugles et incapables de vérifier si les promesses ont été réalisées, si les réductions prévues ont été respectées, et si c'est le cas, quel genre de conséquences ces dernières ont eu.

As I explained in my speech, the government drafts bills on the back of an envelope, as it were, without really verifying whether they violate the charter.
Comme je l'expliquais dans mon discours, le gouvernement rédige des projets de loi sur un coin de table, sans vraiment vérifier s'ils contreviennent à la Charte.

Without defining the Union industry at sampling stage, interested parties were prevented from verifying whether the provisional sample was representative, and thus whether on the basis of the sample, the situation of the Union industry during the investigation period as defined in recital 19 below could be correctly assessed.
Sans disposer d’une définition de l’industrie de l’Union au moment de l’échantillonnage, les parties intéressées n’ont pas été en mesure de vérifier si l’échantillon provisoire était représentatif et, par conséquent, si, sur la base de cet échantillon, la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous, pouvait être correctement analysée.

In principle, this issue was resolved by the Boundary Waters Treaty of 1909, which guaranteed that no action was to be taken without verifying whether or not these actions—with regard to the diversion of boundary waters—had an environmental impact on existing ecosystems.
Pourtant, cette question avait en principe été réglée à l'intérieur du Traité des eaux limitrophes de 1909, qui garantissait qu'aucune action ne devait être prise sans s'assurer si ces actions — au regard au détournement des eaux limitrophes — avaient un impact environnemental sur les écosystèmes déjà existants.

If personal data were transmitted without request the receiving authority shall verify without delay whether these data are necessary for the purpose for which they were transmitted.
Si des données à caractère personnel ont été transmises sans demande préalable, l’autorité destinataire vérifie sans tarder si ces données sont nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été transmises.

Without wishing to determine whether the figures provided by the beneficiary are accurate (33), the Commission verified whether its above conclusion would hold up against the new data.
Sans même vouloir déterminer si les données communiquées par le bénéficier sont exactes (33), la Commission a vérifié si sa conclusion précédente tenait également au regard de ces nouvelles données.

A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.
Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.

The Commission has concluded that in applying the cost-plus method, the Luxembourg authorities systematically applied the minimum mark-up without verifying whether the use of the minimum rate reflected the economic reality of the underlying transactions conducted by the coordination centres and finance companies.
La Commission a estimé qu'avec ladite méthode, les autorités luxembourgeoises ont systématiquement appliqué la marge minimale sans vérifier si l'utilisation du taux minimal reflétait la réalité économique des transactions sous-jacentes effectuées par les centres de coordination et les sociétés de financement.

2. Furthermore, and without any need to verify whether the conditions set out under points (a) to (d) of paragraph 4 are met, concessions may equally be modified without a new concession award procedure in accordance with this Directive being necessary where the value of the modification is below both of the following values:
2. En outre, et sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées au paragraphe 4, points a) à d), sont remplies, les concessions peuvent également être modifiées sans qu’une nouvelle procédure d’attribution de concession conforme à la présente directive ne soit nécessaire lorsque le montant de la modification est inférieur aux deux montants suivants:

2. Furthermore, and without any need to verify whether the conditions set out under points (a) to (d) of paragraph 4 are met, contracts may equally be modified without a new procurement procedure in accordance with this Directive being necessary where the value of the modification is below both of the following values:
2. En outre, et sans qu’il soit besoin de vérifier si les conditions énoncées au paragraphe 4, points a) à d), sont remplies, les marchés peuvent également être modifiés sans qu’une nouvelle procédure de passation de marché conformément à la présente directive ne soit nécessaire lorsque la valeur de la modification est inférieure aux deux valeurs suivantes: