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Traduction de «minimum mark-up without verifying whether » (Anglais → Français) :

It will seek to verify whether the possible aid is in line with EU state aid rules: In particular, whether it genuinely contributes to the accessibility of Transylvania and to the mobility of people living there (taking into account in particular the relative proximity of Cluj-Napoca Airport, see above), and whether the use of public funds is strictly limited to the minimum necessary.

Elle vérifiera si l’aide est conforme aux règles de l'UE en matière d’aides d’État, et en particulier si elle contribue réellement à l’accessibilité de la Transylvanie et à la mobilité de ses habitants (compte tenu, notamment, de la proximité relative de l'aéroport de Cluj-Napoca évoquée plus haut) et si l’utilisation des fonds publics est strictement limitée au minimum nécessaire.


It will seek to verify whether the possible aid is in line with EU state aid rules: in particular, whether it genuinely contributes to the accessibility of Transylvania and the mobility of people living there, and whether the use of public funds is strictly limited to the minimum necessary.

Elle vérifiera si l’aide potentielle est conforme aux règles de l'UE en matière d’aides d’État, et en particulier si elle contribue réellement à l’accessibilité de la Transylvanie et à la mobilité de ses habitants, et si l’utilisation des fonds publics est strictement limitée au minimum nécessaire.


If no specific alternative project can be identified as a counterfactual scenario, the Commission will verify whether the aid amount exceeds the minimum necessary to make the aided project sufficiently profitable, for instance whether it increases its IRR beyond the normal rates of return applied by the undertaking concerned in other investment projects of a similar kind.

Si aucun projet spécifique de rechange ne peut être qualifié de scénario contrefactuel, la Commission vérifiera si le montant de l’aide excède le minimum nécessaire pour rendre le projet bénéficiant de l’aide suffisamment rentable en cherchant, par exemple, à établir s’il augmente son TRI au-delà des taux normaux de rentabilité appliqués par l’entreprise concernée dans d’autres projets d’investissement de nature similaire.


2 (c) Any Member State may also provide that the proprietor shall be entitled to prevent all third parties not having his consent from using in the course of trade any Ö the Õ sign which is identical with, or similar to, the trade mark Ö irrespective of whether it is used Õ in relation to goods or services which are ð identical with, similar or ï not similar to those for which the trade mark is registered, where the latter has a reputation in the Member State and where use of that sign without due cause takes unfair advantage of, or i ...[+++]

2. c) Tout État membre peut également prescrire que le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un Ö le Õ signe Ö est Õ identique ou similaire à la marque Ö , qu'il soit utilisé ou non Õ pour des produits ou des services ð qui sont identiques ou similaires, ou ï qui ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distin ...[+++]


Without defining the Union industry at sampling stage, interested parties were prevented from verifying whether the provisional sample was representative, and thus whether on the basis of the sample, the situation of the Union industry during the investigation period as defined in recital 19 below could be correctly assessed.

Sans disposer d’une définition de l’industrie de l’Union au moment de l’échantillonnage, les parties intéressées n’ont pas été en mesure de vérifier si l’échantillon provisoire était représentatif et, par conséquent, si, sur la base de cet échantillon, la situation de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, telle que définie au considérant 19 ci-dessous, pouvait être correctement analysée.


The Commission has concluded that in applying the cost-plus method, the Luxembourg authorities systematically applied the minimum mark-up without verifying whether the use of the minimum rate reflected the economic reality of the underlying transactions conducted by the coordination centres and finance companies.

La Commission a estimé qu'avec ladite méthode, les autorités luxembourgeoises ont systématiquement appliqué la marge minimale sans vérifier si l'utilisation du taux minimal reflétait la réalité économique des transactions sous-jacentes effectuées par les centres de coordination et les sociétés de financement.


Without wishing to determine whether the figures provided by the beneficiary are accurate (33), the Commission verified whether its above conclusion would hold up against the new data.

Sans même vouloir déterminer si les données communiquées par le bénéficier sont exactes (33), la Commission a vérifié si sa conclusion précédente tenait également au regard de ces nouvelles données.


A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a ...[+++]

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la ...[+++]


Regarding the criterion of necessity, the Court held that that criterion requires the national court to verify whether use of the trade mark is in practice the only means of providing the public with comprehensible and complete information as to the intended purpose of the product.

S'agissant du critère de nécessité, la Cour constate que celui-ci exige que la juridiction nationale vérifie si l'usage de la marque est en pratique le seul moyen de fournir au public une information compréhensible et complète sur la destination du produit.


Whereas, pursuant to Article 2 of Council Regulation (EEC) No 1496/89 of 29 May 1989 laying down general rules for granting aid for hemp seed (2), Member States must introduce control arrangements whereby it is possible to verify whether the area under hemp seed in respect of which an application for aid is submitted tallies with that sown and harvested and whether the requirements laid down as regards the content of intoxicating substances are met; w ...[+++]

considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1496/89 du Conseil, du 29 mai 1989, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de chanvre (2), les États membres doivent instaurer un régime de contrôle permettant de vérifier, d'une part, la correspondance entre la superficie dont la production des graines de chanvre fait l'objet d'une demande d'aide et la superficie sur laquelle les graines ont été ensemencées et récoltées et, d'autre part, le respect des conditions prévues en matière de teneur en substances inébriantes du produit; que, à cette fin, il est nécessaire que tout producteur présente une demande d'aide comp ...[+++]




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'minimum mark-up without verifying whether' ->

Date index: 2021-10-29
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