Traduction de «without significant state interference because restrictions » (Anglais → Français) :

It could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, similar to those identified in recital 50 above, were found to exist and also despite the existence of a State certification part of its capital was found not to have been contributed.
Il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions similaires à celles citées au considérant 50 s’appliquaient à ses activités commerciales et que, malgré l’existence d’une certification d’État, une partie de son capital n’avait pas été versée.

Firstly, it could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, such as the obligation to sell a certain volume of the product concerned on the domestic market, were found to exist.
Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales.

The Court concludes that it was therefore for the Council and the Commission to assess whether the evidence submitted by that company was sufficient to demonstrate that the latter takes its decisions regarding prices, costs and inputs in response to market signals and without significant State interference, which, however, those institutions failed to do.
La Cour conclut qu’il incombait, par conséquent, au Conseil et à la Commission d’apprécier si les éléments fournis par cette société étaient suffisants pour démontrer qu’elle arrête ses décisions concernant les prix et les coûts des intrants en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État, ce que ces institutions n’ont toutefois pas fait.

In order to benefit from that market economy treatment (‘MET’), the producer must submit evidence demonstrating, inter alia, that its decisions regarding prices, costs and inputs are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference in that regard.
Afin de pouvoir bénéficier de ce statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché (« SEM »), le producteur doit apporter des preuves démontrant, entre autres, que ses décisions concernant les prix et les coûts des intrants sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de l’État à cet égard.

Rainbow repeatedly quotes a decision of the Court of First Instance (5) to argue that State control does not equal significant State interference because this would ‘lead to the exclusion, in principle, of state-controlled companies from entitlement to MES, irrespective of the real factual, legal and economic context in which they operate’.
Le groupe Rainbow cite à plusieurs reprises une décision du Tribunal de première instance (5) afin d’arguer que le contrôle de l’État ne doit pas être assimilé à une intervention significative de l’État car cela «condui[rai]t à exclure, par principe, les sociétés contrôlées par l’État du bénéfice du SEM, indépendamment du contexte factuel, juridique et économique concret dans lequel elles opèrent».

business decisions and costs are made in response to market conditions, and without significant State interference; costs of major inputs substantially reflect market values;
les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; les coûts des principaux intrants reflètent, dans l’ensemble, les valeurs du marché;

decisions of firms regarding prices, costs and inputs, including for instance raw materials, cost of technology and labour, output, sales and investment, are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference in this regard, and costs of major inputs substantially reflect market values,
les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par exemple des matières premières, de la technologie, de la main-d'œuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,

Senator Tardif: That is unfortunate because the report clearly states that statistics agencies should be able to operate without any government interference.
Le sénateur Tardif : C'est dommage, parce que le rapport indique clairement que les services statistiques devraient pouvoir fonctionner sans ingérence de la part du gouvernement.

Decisions of firms regarding prices, costs and inputs, including raw materials, cost of technology and labour, output, sales and investment, are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference, and costs of major inputs substantially reflect market values;
les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts et les intrants, y compris les matières premières, le coût de la technologie et de la main-d'oeuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard, et les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,

What this means is that now, when a state calls for the extradition of an individual and that individual is subject to the death penalty if found guilty, the Minister of Justice of Canada must obtain assurances that the death penalty will not be imposed before ordering the extradition, because an extradition order issued without those assurances interferes with the right to freedom and security, does not comply with the principles of fundamental justice and is not justifiable in a free and democratic society.
Cela signifie maintenant que lorsqu'un État demande l'extradition d'un individu et que celui-ci est passible de la peine de mort s'il est reconnu coupable, le ministre de la Justice du Canada doit obtenir des assurances que la peine de mort ne sera pas infligée avant d'ordonner l'extradition de cet individu, parce qu'une ordonnance d'extradition faite sans que des assurances ne soient obtenues brime le droit à la liberté et à la sécurité, qu'elle n'est pas conforme aux principes de justice fondamentale et qu'elle ne se justifie pas dans une société libre et démocratique.