Vertaling van "signals and without significant state interference because restrictions " (Engels → Frans) :

It could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, similar to those identified in recital 50 above, were found to exist and also despite the existence of a State certification part of its capital was found not to have been contributed.
Il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions similaires à celles citées au considérant 50 s’appliquaient à ses activités commerciales et que, malgré l’existence d’une certification d’État, une partie de son capital n’avait pas été versée.

Firstly, it could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, such as the obligation to sell a certain volume of the product concerned on the domestic market, were found to exist.
Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales.

decisions of firms regarding prices, costs and inputs, including for instance raw materials, cost of technology and labour, output, sales and investment, are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference in that regard, and costs of major inputs substantially reflect market values,
les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par exemple, des matières premières, de la technologie, de la main-d'œuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,

The Court concludes that it was therefore for the Council and the Commission to assess whether the evidence submitted by that company was sufficient to demonstrate that the latter takes its decisions regarding prices, costs and inputs in response to market signals and without significant State interference, which, however, those institutions failed to do.
La Cour conclut qu’il incombait, par conséquent, au Conseil et à la Commission d’apprécier si les éléments fournis par cette société étaient suffisants pour démontrer qu’elle arrête ses décisions concernant les prix et les coûts des intrants en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État, ce que ces institutions n’ont toutefois pas fait.

business decisions and costs are made in response to market signals and without significant State interference; costs of major inputs substantially reflect market values;
les décisions et les coûts des entreprises sont arrêtés en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; les coûts des principaux intrants reflètent, dans l’ensemble, les valeurs du marché;

business decisions are made in response to market signals, and without significant State interference; costs of major inputs substantially reflect market values;
les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l'État, et les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché;

In order to benefit from that market economy treatment (‘MET’), the producer must submit evidence demonstrating, inter alia, that its decisions regarding prices, costs and inputs are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference in that regard.
Afin de pouvoir bénéficier de ce statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché (« SEM »), le producteur doit apporter des preuves démontrant, entre autres, que ses décisions concernant les prix et les coûts des intrants sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l’offre et la demande et sans intervention significative de l’État à cet égard.

decisions of firms regarding prices, costs and inputs, including for instance raw materials, cost of technology and labour, output, sales and investment, are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference in this regard, and costs of major inputs substantially reflect market values,
les décisions des entreprises concernant les prix et les coûts des intrants, par exemple des matières premières, de la technologie, de la main-d'œuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard, et si les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,

business decisions and costs are made in response to market signals, and without significant State interference;
décisions concernant les prix et les coûts arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État;

Decisions of firms regarding prices, costs and inputs, including raw materials, cost of technology and labour, output, sales and investment, are made in response to market signals reflecting supply and demand, and without significant State interference, and costs of major inputs substantially reflect market values;
les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts et les intrants, y compris les matières premières, le coût de la technologie et de la main-d'oeuvre, de la production, des ventes et des investissements, sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché reflétant l'offre et la demande et sans intervention significative de l'État à cet égard, et les coûts des principaux intrants reflètent en grande partie les valeurs du marché,