Vertaling van "without prior authorization by someone senior enough " (Engels → Frans) :

As we go forward with this admirable policy of restraining expenditures, could the minister tell us if the government plans to do what private enterprise does as a matter of routine when it is time to restrain expenditures, that is, to say there shall be no overtime worked without prior authorization by someone senior enough to judge whether or not it is justified?
Au moment d'aller de l'avant avec cette admirable politique de réduction des dépenses, je me demande si madame le ministre peut nous dire si le gouvernement prévoit imiter ce que fait couramment l'entreprise privée lorsqu'il est question de réduire les dépenses, c'est-à-dire obtenir l'autorisation préalable d'une personne ayant le pouvoir de juger si les heures supplémentaires sont justifiées.

Mr. Roy: Let us say you are a peace officer and you recognize someone on the street about whom you have reasonable grounds to believe that he has committed an offence: You can arrest that person without a warrant; you need no prior judicial authorization of any sort.
M. Roy: Disons que vous êtes agent de police; vous reconnaissez dans la rue une personne dont vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis une infraction: vous pouvez l'arrêter sans mandat, il est inutile d'obtenir une autorisation judiciaire préalable.

There are three areas that require reporting under the annual reports: the first is that in an emergency designation, in other words, where the minister hasn't designated someone, a senior official can for 48 hours; the second one is where there's a prior authorization to commit crime, or what would otherwise be crime, effecting serious property damage; and the third one is where there's an authorization to allow a third party, in other words a non-police force member, to commit this.
Il y a trois situations qui doivent être consignées dans les rapports annuels: premièrement, une désignation d'urgence autrement dit, lorsqu'un ministre n'a pas désigné quelqu'un, un fonctionnaire supérieur peut le faire pour une durée de 48 heures; deuxièmement, lorsqu'il y a une autorisation préalable à l'égard de la commission de certains crimes, ou d'actes qui seraient autrement considérés comme des actes criminels qui occasionnent de graves dommages matériels, et troisièmement, lorsqu'une autorisation a été accordée à une tierce partie en d'autres termes, une personne qui n'est pas membre d'une force policière qui lui permet de commettre de tels actes.

With respect to reporting, the following information must be collected by the Assistant Commissioner FIO and provided to the Department of Public Safety for inclusion in the minister's public annual report: the number and nature of emergency designations issued under subsection 25.1(6), whereby a senior official may designate a public officer under exigent circumstances with the caveat that such designations apply for only 48 hours; the number and nature of the acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of them—this would encompass all actions that would likely result in the loss of or serious damage to property or where designates are directing another to commit an otherwise illegal act or omission—and the number and nature of acts or omissions and the nature of the conduct being investigated where in exigent circumstances officers proceeded without authorization from a senior official under subsection 25.1(9).
Pour ce qui est des rapports, le commissaire adjoint des OFI doit recueillir les renseignements suivants et les transmettre au ministre de la Sécurité publique pour qu'ils figurent dans le rapport annuel du ministre : le nombre et la nature des désignations d'urgence effectuées au terme du paragraphe 25.1(6), qui autorise un fonctionnaire supérieur à désigner un fonctionnaire public en raison de l'urgence de la situation pour une période de 48 heures, le nombre et la nature des actes ou des omissions qui ont nécessité une autorisation préalable ainsi que le caractère des actes faisant l'objet de l'enquête — cela englobe tous les actes qui risquent d'entraîner la perte d'un bien ou des dommages graves à celui-ci ou les cas où la personne désignée ordonne à une autre personne de commettre un acte ou une omission autrement illégale — ainsi que le nombre et la nature des actes ou des omissions ainsi que la nature de la conduite faisant l'objet de l'enquête lorsque les agents ont agi au terme du paragraphe 25.1(9) dans un cas d'urgence sans l'autorisation d'un fonctionnaire supérieur.

With respect to the second role of the Minister of Public Safety, it's the publishing of an annual report that details the number and nature of emergency designations issued during the course of the year; the number and nature of acts or omissions requiring prior authorization, and the nature of the conduct being investigated in respect of these; and the number and nature of acts or omissions, and the nature of the conduct being investigated in respect of them, where, due to exigent circumstances, officers proceeded without authorization from a senior official.
Le second rôle du ministre de la Sécurité publique consiste à publier un rapport annuel précisant le nombre et la nature des désignations effectuées dans des situations d'urgence, le nombre et la nature des actes ou des omissions pour lesquels il a fallu obtenir une autorisation préalable ainsi que la nature des comportements faisant l'objet d'une enquête concernant ces actes, le nombre et la nature des actes ou omissions ainsi que le caractère des actes pour lesquels on a renoncé à obtenir les autorisations préalables en raison de l'urgence de la situation.

(c) veterinary practitioners, official veterinarians, senior staff of veterinary or other official or private laboratories and any person with a occupational relation to animals of susceptible species or products derived from such animals shall be obliged to notify without delay to the competent authority any knowledge of the presence or suspected presence of foot-and-mouth disease they have obtained prior to official intervention within the framework of this Directive.
c) les vétérinaires, les vétérinaires officiels, les responsables des laboratoires et des laboratoires vétérinaires, officiels ou privés, et toute personne en contact dans le cadre de sa profession avec des animaux des espèces sensibles ou des produits issus de ces animaux, soient tenus de notifier sans délai aux autorités compétentes toute information qu'ils ont pu obtenir sur la présence, avérée ou suspectée, de la fièvre aphteuse, avant toute intervention officielle dans le cadre de la présente directive.