Vertaling van "injury inquiries within the existing statutory timeframe could " (Engels → Frans) :

Just as important, requiring public interest inquiries to be conducted in conjunction with injury inquiries within the existing statutory timeframe could, in some cases, deprive the tribunal of the flexibility it needs for the fulsome consideration of the broader public interest.
Il est tout aussi important de noter qu'exiger que les enquêtes d'intérêt public soient menées avec les enquêtes sur le préjudice dans le laps de temps prévu par la loi pourrait, dans certains cas, retirer au tribunal la souplesse dont il a besoin pour prendre pleinement en considération la question plus vaste d'intérêt public.

For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.
Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.

The possibility of growing other self-compatible cells such as nerve cells for patients with spinal injuries, muscle cells for heart attack victims, or pancreatic cells for diabetics could one day be a reality, albeit within an unknown timeframe.
La culture d'autres cellules autocompatibles, telles que des cellules nerveuses pour ceux qui ont subi des traumatismes rachidiens, des cellules musculaires pour les victimes de crises cardiaques ou des cellules pancréatiques pour les diabétiques, pourraient donc devenir un jour une réalité, même si on ne sait pas quand.

For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.
Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d’aides d’État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.

In relation to the steps that the Commission could take in order to provide relief against injurious and/or unfair imports from China, such steps can only be taken within the framework of the existing trade defence instruments, i.e. the anti-dumping, the anti-subsidy and the safeguard regulations (erga omnes safeguard regulation or the product specific safeguard mechanism against Chinese imports provided in Council Regulation (EC) No 427/2003 which implements China's Protocol of Accession to the World Trade Organisation).
Pour ce qui est des mesures que la Commission pourrait prendre pour éviter le développement d’importations préjudiciables et/ou déloyales en provenance de Chine, il convient de dire que ces mesures ne peuvent être prises que dans le cadre des instruments de défense commerciale existants, à savoir les règles antidumping, la politique antisubventions et les mesures de sauvegarde (les mesures de sauvegarde erga omnes ou le mécanisme de sauvegarde applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine visé dans le règlement (CE) n 427/2003 qui met en œuvre le protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce).

2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corporation tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured by preventing taxes levied on transfers of businesses - particularly cross- frontier transfers -from jeopardizing their existence.
2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une élimination de la double imposition pesant sur les entreprises de capital à risque ; - assurer la continuité des PME en évitant que la fiscalité intervenant lors de la transmission, notamment quand il y a un aspect transfrontalier, ne puisse mettre en péril l'existence de l'entreprise.

The statement that was made for the 1997-98 estimates that the House administration would absorb all of the other costs related to supporting the six new MPs, other than the statutory.Obviously we felt we couldn't absorb, within the existing resources, the extra statutory costs, but other attendant costs in the support of MPs we felt we could absorb within existing levels of funding.
Ce que l'on avait dit, au moment du budget 1997-1998, c'est que l'administration de la Chambre pourrait s'occuper de tous les coûts de ces six nouvelles circonscriptions, excepté ce qui est d'ordre législatif.Nous avions déjà un sentiment que ça ne serait pas possible, dans les limites des moyens actuels, d'assumer ces coûts législatifs supplémentaires, mais nous avions le sentiment que nous allions pouvoir prendre en charge certains coûts du financement des nouveaux sièges de députés, dans les limites de nos moyens.