Traduction de «within every seven-year » (Anglais → Français) :

(2) The Minister shall cause a report of a review to be laid before each House of Parliament within seven years after the day on which this section comes into force, and within every seven-year period after the tabling of a report under this subsection.
(2) Au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, au plus tard sept ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chacune des chambres du Parlement.

2. Member States shall ensure that where road safety auditors carry out functions under this Directive, they undergo an initial training within five years of the entry into force of this Directive resulting in the award of a certificate of competence, and follow periodic re-training at least every seven years.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les vérificateurs de la sécurité qui assument les fonctions requises par la présente directive suivent une formation initiale dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente directive, sanctionnée par un certificat de compétence, puis une formation de recyclage au moins tous les sept ans.

1. By 31 December 2011 at the latest and every seven years thereafter, the EIT shall draft a seven-year Strategic Innovation Agenda (hereinafter referred to as "the SIA") and submit it to the Commission.
1. Avant le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les sept ans, l'IEIT élabore un programme stratégique d'innovation septennal (ci-après dénommé "le PSI") et le présente à la Commission.

1. By 31 December 2011 at the latest and every seven years thereafter, the EIT shall draft a seven-year Strategic Innovation Agenda (hereinafter referred to as "the SIA") and submit it to the Commission.
1. Avant le 31 décembre 2011 au plus tard, puis tous les sept ans, l'IET élabore un programme stratégique d'innovation septennal (ci-après dénommé "le PSI") et le présente à la Commission.

Audit firms should be changed at least every seven years, and the break between contracts should last at least two years.
La rotation entre les principaux cabinets d’audit devrait intervenir au moins tous les sept ans, avec un intervalle d’engagement d’au moins deux ans.

auditor "rotation" - Member States to have the option of requiring either a change of key audit partner dealing with an audited company every five years, if the same audit firm keeps the work, or a change of audit firm every seven years
« Rotation » des auditeurs - les États membres peuvent exiger soit un changement tous les cinq ans de l'associé principal en charge de l'audit d'une société, si le même cabinet d'audit conserve le mandat, soit un changement de cabinet d'audit tous les sept ans

Fortunately, the health committee amended the bill to ensure regular review of the bill, albeit only once every seven years rather than every five years as proposed by four motions at the committee.
Heureusement, le Comité de la santé a amendé le projet de loi pour assurer un examen périodique de la loi, quoiqu'une fois seulement tous les sept ans au lieu de tous les cinq ans comme cela avait été proposé dans quatre motions au comité.

" 135.1 A committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for the purpose shall, within five years after the coming into force of this section, and within every ten years thereafter, undertake a review of the provisions and operations of the Canada Business Corporations Act, and shall, within a reasonable period thereafter, cause to be laid before each House of Parliament a report thereon" .
« 135.1 Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article - et ce ensuite tous les dix ans - le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen des dispositions et de l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il dispose ensuite d'un délai raisonnable pour faire déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement.