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Traduction de «wisely from unjust prosecution because » (Anglais → Français) :

I think society has the right to have protection and that is what government is there for, to give the type of protection from unjust prosecution.

À mon avis, la société a le droit à cette protection, et le gouvernement doit veiller à la protéger contre toute poursuite injuste.


They will protect animals from cruel treatment and keep farmers from unjust prosecutions.

Elles mettront les animaux à l'abri d'un traitement cruel et les agriculteurs à l'abri de poursuites injustes.


51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anticorruption Directorate (DNA) continued to act as an effective prosecution ...[+++]

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de ...[+++]


G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a ...[+++]

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "en ...[+++]


Crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or prosecuted.

Les victimes d'infractions ne parviennent souvent pas à se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, soit parce que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts, soit parce qu'il ne peut pas être identifié ou poursuivi.


Although, generally speaking, we have not always supported your public statements, because they put forward the majority view of Parliament, which, unfortunately, on too many occasions is so different from our own, you have nevertheless been able to give a dignified image of Parliament. One of the highlights of your Presidency has to be the outstanding Sakharov prize ceremony that you so wanted and that you were able to expand on through your wise words in ...[+++]

Vous l'avez eu. D'une façon générale, si nous n'avons naturellement pas toujours partagé vos déclarations publiques, puisqu'elles traduisaient l'opinion majoritaire du Parlement qui diffère, hélas, trop souvent de la nôtre, vous avez su donner de notre institution une image digne, dont le point d'orgue aura été la bouleversante cérémonie du prix Sakharov que vous avez voulue ainsi et que vous avez su prolonger par des mots justes lors de votre discours au Conseil européen de Laeken.


That is why the promised immunity from prosecution does not help refugees who are accepted as asylum seekers, because they must then betray the people who were actually able to help them in their application for asylum.

C'est pourquoi les exonérations promises aux réfugiés acceptés comme demandeurs d'asile ne sont d'aucune aide parce qu'alors, ils doivent dénoncer les gens qui ont pu les aider auparavant à obtenir leur demande d'asile.


One must not be wise after the event, but I find it extremely difficult in this debate not to think back to the beginning of the Nineties when, as the Swedish person responsible for the agricultural negotiations, I was forced to negotiate an opt-out because we in Sweden had a ban on the use of meal from deceased animals. We only just managed to obtain s ...[+++]

Je ne voudrais pas jouer les avisés après coup, mais j'ai beaucoup de mal, au cours de ce débat, à ne pas me rappeler ce qui s'est passé au début des années 90, quand j'ai été contraint, en tant que responsable des négociations agricoles pour la Suède, de négocier une exception, parce que la Suède interdisait l'utilisation des farines animales.


However, what brings me and others of like-minded organizations here today during the course of this committee's hearings is the shallow interpretation by government of what is needed to improve the teeth in the law, increase the punishments for those who want to brutalize animals, yet at the same time protect people who use animals respectfully and wisely from unjust prosecution because of this interpretation.

Cependant, ce qui m'amène moi et d'autres membres d'organismes qui partagent mes vues ici aujourd'hui à participer aux audiences de votre comité, c'est l'interprétation superficielle de la part du gouvernement de ce qu'il faut faire pour donner plus de force à la loi, pour augmenter les pénalités pour ceux qui veulent brutaliser les animaux tout en protégeant les gens qui utilisent les animaux respectueusement et judicieusement contre des poursuites injustes en raison de cette interprétation.


So far no cases of export of radioactive waste to unscrupulous operators in third countries came to light, however, it would have been embarrassing to refrain from initiating any prosecution because of the lack of the appropriate Community legal instruments".

Jusqu'à présent, nous n'avons eu connaissance d'aucun cas d'exportation de déchets radioactifs à destination d'opérateurs peu scrupuleux dans des pays tiers, mais si un tel cas s'était présenté, il aurait été embarrassant de ne pouvoir engager des poursuites en raison de l'absence d'instruments juridiques communautaires appropriés".


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