Vertaling van "why not impose a regulation that would force everyone " (Engels → Frans) :

Why not impose a regulation that would force everyone to fish in the same lobster season?
Pourquoi ne pas établir un règlement qui obligerait tout le monde à pêcher pendant la même saison de pêche au homard?

I would ask you to put partisan politics and personal agendas aside and recommend the removal of regulations that would force retailers like myself to risk our livelihood and the livelihood of our employees for something that just does not make sense.
Je vous prie de mettre de côté la politique sectaire et les intérêts personnels et de recommander le retrait de règlements qui obligeraient des détaillants comme moi à risquer notre moyen de subsistance et celui de nos employés pour une chose qui n'a pas sa raison d'être.

He said basically that it's not the role of the House to legislate that, and that in fact it's CRTC regulations that would force cable companies to carry or change the way they carry CPAC.
Il a répondu que cette question ne relevait pas de la compétence de la Chambre et que c'est le CRTC qui pourrait contraindre les câblodistributeurs à offrir CPAC ou à offrir le service dans les deux langues officielles.

With XL not voluntarily coming forward with documentation, it became apparent that Bill S-11, which we tabled last spring, well in advance of this, started to look like the right thing—even more so than we thought—because by regulation it would force a facility such as XL, or any other one, to be transparent, to come forward with information in a timely way and a way that is formatted to be usable right away, not with boxes of paperwork that take days to work through It would be a format that is usable, very similar to our timeline.
Comme XL ne produisait pas volontairement la documentation, il est devenu évident que le projet de loi S-11, que nous avions déposé au printemps dernier, bien avant tout ceci, commençait à ressembler à la bonne solution — même plus que nous ne l'avions pensé — car il permettrait d'obliger par règlement une entreprise comme XL, ou n'importe quelle autre, à être transparente, à produire l'information de manière opportune et sous une forme la rendant utilisable immédiatement, pas avec des caisses de documents qu'on doit passer des jours à décortiquer pour qu'ils soient utilisables.

The is why the Visa Regulation already includes a Suspension Mechanism which would allow the EU to temporarily re-impose visa requirements for nationals of a third country in case of a substantial and sudden increase of irregular migration from that country.
Le règlement sur les visas contient d'ailleurs déjà un mécanisme de suspension permettant à l’Union de réinstaurer à titre provisoire l'obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers en cas d'accroissement substantiel et soudain de la migration irrégulière en provenance de ce pays.

As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission decided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the main subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at the time provisional measures would have been imposed.
Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.

If there were to be administrative or implementing regulations, parameters would exist, everyone would know about them and people could make use of them to say that something is unacceptable, that minorities were not consulted when jobs were cut in a given place, that the francophone or anglophone minority was not consulted.
S'il y avait un règlement administratif ou d'application, on aurait des jalons, des paramètres connus de tous dont on pourrait se servir pour dire que telle ou telle chose n'est pas correcte, que les minorités n'ont pas été consultées quand on a décidé de couper des emplois à tel endroit, que la communauté francophone ou anglophone n'a pas été consultée.

Finally, the third subparagraph as it stands would force the intermediary to inform the client of an element of its execution policy twice: The fact that the order may be executed outside a regulated market will be in the execution policy, which will be disclosed to the client, so there is no reason why the firm should have to state again what is already said in the execution policy.
Enfin, le troisième alinéa tel qu'il se présente obligerait l'intermédiaire à informer deux fois le client sur un aspect de sa politique d'exécution. La possibilité que l'ordre soit exécuté en dehors d'un marché réglementé sera mentionnée dans le contexte de la politique d'exécution qui sera communiquée au client.

That is why, ladies and gentlemen, I would ask for your massive support for Amendment No 64 to Article 26, which states that the interim ban on feeding animals all kinds of animal by-products must not be extended to the date on which this regulation enters into force, as is the Commission’s wish, but to the date on which this regulation is fully implemented in the Member States.
Aussi, chers collègues, vous demanderais-je votre soutien massif à l’amendement 64 de l’article 26, qui stipule que l’interdiction provisoire de nourrir les animaux avec toutes sortes de sous-produits animaux ne doit pas être maintenue jusqu’à ce que le présent règlement soit entré en vigueur, comme le souhaite la Commission, mais jusqu’au moment où les États membres ont mis ce règlement totalement en œuvre.

I know that everyone involved up to now, and I would particularly like to thank the Committee on Fisheries and the rapporteur, has gone to great pains to ensure that we meet the deadline we have set ourselves. You will be voting on the report tomorrow, and that just leaves enough time for us to make a decision in Council so that the regulation can come into force on 15 February.
Je sais que, jusqu'à présent, toutes les personnes concernées, et je remercie ici tout particulièrement la commission de la pêche et le rapporteur, se sont donné beaucoup de peine afin que nous atteignions à temps l'objectif que nous poursuivions. Vous voterez demain sur le rapport et, ensuite, il nous restera encore le temps d'élaborer une décision au sein du Conseil et de faire en sorte que le règlement soit présenté le 15 février.