Vertaling van "whose assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal persons against whose assets bankruptcy proceedings may be instituted
personne morale sur le patrimoine de laquelle la faillite peut être ouverte

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

asset liability management | ALM | asset-liability management | assets and liabilities management | asset liabilities management | asset and liabilities management | asset and liability management | surplus management
gestion actif-passif | GAP | gestion des actifs et passifs | GAP | gestion des actifs et des passifs | GAP | gestion actifs-passifs | GAP

long-term assets | long-term asset | long-lived assets | long-lived asset | non-current assets | non-current asset
actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations

give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets
donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs

assessing risks of clients' assets | perform risk analysis of clients' assets | assess risks of clients' asset | assess risks of clients' assets
évaluer les risques pour les biens d’un client

manage a brand asset | managing brand assets | manage brand assets | supervise brand assets
gérer les actifs d'une marque

assets belonging to the estate | assets in the estate | assets of the estate | succession assets | succession property
biens de la succession | biens successoraux

property ledger | capital asset ledger | fixed asset ledger | fixed asset subledger | fixed assets master file | plant ledger
grand livre immobilisations | grand livre des immobilisations | grand livre auxiliaire des immobilisations | fichier immobilisations | fichier des immobilisations

Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]
Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to this calculation method, if a company resident in Spain acquires a shareholding in a non-resident holding company — whose main activity is the possession of shares and management of assets of other operating companies — the difference between the purchase price and the book value of the net worth of the holding should be booked as an asset of the holding company up to the limit of the market value of the asset in question.
Conformément à cette méthode de calcul, si une entreprise résidant en Espagne acquiert une participation dans une holding étrangère dont l'activité principale est la détention d'actions ou de parts et la gestion des actifs d'autres entreprises opérationnelles, l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable de l'actif net de la holding étrangère doit être imputé en tant qu'actif de la holding dans la limite de la valeur de marché de l'actif concerné.

According to Article 12(5) TRLIS, if a company resident in Spain acquires a shareholding in a non-resident holding company (whose main activity is the possession of shares and management of assets of other operating companies) the difference between the purchase price and the book value of the equity of the holding should be booked as an asset of the holding company up to the limit of the market value of the asset in question.
Conformément à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, si une entreprise résidant sur le territoire espagnol acquiert une participation dans une holding étrangère (dont l'activité principale est la détention d'actions ou de parts et la gestion d'actifs d'autres entreprises opérationnelles), l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable des capitaux propres de la participation doit être imputé en tant qu'actif de la holding dans la limite de la valeur de marché de l'actif concerné.

1. Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are equal to or less than EUR 50 000 000, and whose total assets are less than EUR 1 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 1 000 as annual contribution for each contribution period.
1. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est inférieur ou égal à 50 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 1 000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.

3. Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 100 000 000 but equal to or less than EUR 150 000 000, and whose total assets are less than EUR 1 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 7 000 as annual contribution for each contribution period.
3. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 100 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 150 000 000 EUR, et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 7 000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.

2. Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 50 000 000 but equal to or less than EUR 100 000 000, and whose total assets are less than EUR 1 000 000 000, shall pay a lump-sum of EUR 2 000 as annual contribution for each contribution period.
2. Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 50 000 000 EUR, mais inférieur ou égal à 100 000 000 EUR, et dont le total de l'actif est inférieur à 1 000 000 000 EUR paient une somme forfaitaire de 2 000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.

12. Without prejudice to Chapter VII of Title IV shareholders or creditors of the institution under resolution and other third parties whose assets, rights or liabilities are not transferred to the asset management vehicle shall not have any rights over or in relation to the assets, rights or liabilities transferred to the asset management vehicle or its management body or senior management.
12. Sans préjudice du chapitre VII du titre IV, les actionnaires ou créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution et autres tiers dont les actifs, droits ou engagements ne sont pas transférés à la structure de gestion d’actifs n’ont aucun droit, direct ou indirect, sur les actifs, droits ou engagements transférés à ladite structure, sur son organe de direction ou sur sa direction générale.

For example, the parties might conduct the joint arrangement through a separate vehicle, whose legal form causes the separate vehicle to be considered in its own right (ie the assets and liabilities held in the separate vehicle are the assets and liabilities of the separate vehicle and not the assets and liabilities of the parties).
Par exemple, les parties peuvent réaliser un partenariat au moyen d’un véhicule distinct dont la forme juridique est telle que le véhicule est considéré comme ayant une existence autonome (c’est-à-dire que les actifs et les passifs détenus dans le véhicule distinct sont des actifs et des passifs de celui-ci et non des parties). En pareil cas, l’évaluation des droits et des obligations conférés aux parties de par la forme juridique du véhicule distinct indique que le partenariat est une coentreprise.

48.1. The central bank of a Member State whose derogation has been abrogated shall pay up its subscribed share of the capital of the ECB to the same extent as the central banks of other Member States whose currency is the euro, and shall transfer to the ECB foreign reserve assets in accordance with Article 30.1.
48.1. La banque centrale d'un État membre dont la dérogation a pris fin libère sa part souscrite au capital de la BCE dans les mêmes proportions que les autres banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro et transfère à la BCE ses avoirs de réserve de change, conformément à l'article 30.1.