Vertaling van "whose activities seriously undermine democracy " (Engels → Frans) :

K. whereas, on 1 October 2015, the Council adopted travel restrictions and an asset freeze in respect of four persons whose activities are undermining democracy or obstructing efforts to achieve a political solution to the current crisis in Burundi, in particular through acts of violence, repression or incitement to violence, including acts which constitute serious human rights violations; whereas the African Union and the USA adopted similar measures;
K. considérant que le 1 octobre 2015, le Conseil a adopté des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard de quatre personnes, dont les actes compromettent la démocratie ou font obstacle à la recherche d'une solution politique à la crise actuelle au Burundi, notamment à cause de violences, de répressions ou d'incitations à la violence, dont des actes constituant des atteintes graves aux droits de l'homme; que l'Union africaine et les États-Unis ont pris des mesures identiques;

The restrictive measures include a ban on the sale to Zimbabwe of arms and of equipment that can be used for internal repression; a ban on entering or transiting the EU member states of persons whose activities seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe; and an assets freeze applying to natural and legal persons, entities and bodies that support the regime economically.
Les mesures restrictives comprennent une interdiction de la vente au Zimbabwe d'armements et d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays; l'obligation pour les États membres de l'UE d'empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe; et le gel des avoirs applicable aux personnes physiques et morales, aux entités et organismes qui soutiennent économiquement le régime.

(e) a person engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe; or
e) elle est une personne dont les activités menacent sérieusement la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit au Zimbabwe;

27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;
27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;

The anti-human smuggling measures contained the bill would help maintain the integrity of our generous immigration system, while curtailing the abuse of that system by human smugglers whose activities would undermine the security and safety of Canadians.
Les dispositions du projet de loi qui visent à lutter contre le passage de clandestins contribueront à protéger l'intégrité de notre généreux système d'immigration, tout en mettant fin aux abus des passeurs, dont les activités représentent une menace pour la sécurité des Canadiens.

The restrictive measures, first introduced in February 2002, consist of a ban on entry into the EU and a freeze on financial assets for individuals who engage in activities which seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe.
Ces mesures restrictives, prises pour la première fois en février 2002, visent à interdire l'entrée dans l'UE et à geler les avoirs financiers des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.

17. Welcomes the initiative of the ACP Co-President and four ACP parliamentarians of travelling to Harare to prepare a joint mission and ensure that the Zimbabwean delegation to the JPA no longer includes anyone concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law;
17. salue la démarche du coprésident et de quatre parlementaires ACP consistant à se rendre en mission à Harare (Zimbabwe) pour préparer une mission conjointe et pour faire en sorte que la délégation zimbabwéenne à l'APP ne comprenne plus de personnes visées par les mesures restrictives du Conseil pour des activités, qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit;

L. having regard to the mission carried out by the ACP Co-President and four ACP parliamentarians in Harare, the result of which is that the head of the Zimbabwean delegation is no longer a person concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law,
L. considérant la mission du coprésident ACP et de quatre parlementaires ACP à Harare (Zimbabwe), laquelle eu pour résultat que le chef de la délélégation du Zimbabwe à l'APP ne soit plus une personne visée par les mesures restrictives du Conseil pour des activités qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

L. having regard to the mission carried out by the ACP Co-President and four ACP parliamentarians in Harare (Zimbabwe), the result of which is that the head of the Zimbabwean delegation is no longer a person concerned by the Council's restrictive measures for engaging in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law,
L. considérant la mission du coprésident ACP et de quatre parlementaires ACP à Harare (Zimbabwe), laquelle eu pour résultat que le chef de la délélégation du Zimbabwe à l'APP ne soit plus une personne visée par les mesures restrictives du Conseil pour des activités qui compromettent gravement la démocratie, ainsi que le respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

These illicit activities seriously undermine the common vital interests of the Community and the Member States.
Ces activités délictueuses sapent gravement les intérêts vitaux communs de la Communauté et des États membres.