Vertaling van "wholly partially from seals would impose " (Engels → Frans) :

Additionally, requiring manufacturers, distributors or retailers to label products that derive wholly or partially from seals would impose a significant burden on those economic operators, and would also be disproportionately costly in cases where seal products represent only a minor part of the product concerned.
En outre, exiger des fabricants, des distributeurs et des détaillants qu’ils étiquettent les produits totalement ou partiellement dérivés du phoque, ferait peser sur ces agents économiques une charge importante et occasionnerait aussi des frais disproportionnés lorsque les produits dérivés du phoque ne représentent qu’une partie minime du produit concerné.

However, when the activities of such an agent are devoted wholly or almost wholly on behalf of that enterprise, and conditions are made or imposed between that enterprise and the agent in their commercial and financial relations which differ from those which would have been made between independent enterprises, the agent will not be considered an agent of an independent status within the meaning of this paragraph.
Toutefois, lorsque les activités d’un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise et que cette entreprise et l’agent sont, dans leurs relations commerciales et financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, l’agent n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du présent paragraphe.

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

Although at this stage the FTT will not be applicable in all Member States, the proceeds from its collection in the participating countries (estimated at about EUR 31 billion annually) could be used wholly or partially to finance the Union budget, which would reduce their respective GNI contributions and would contribute to achieving the goal of having the Union budget financed through own resources.
Bien que la TTF ne s'applique pas, à ce stade, dans tous les États membres, le produit de son recouvrement dans les pays participants (estimé à environ 31 milliards d'euros par an) pourrait servir, en totalité ou en partie, à financer le budget de l'Union, ce qui permettrait de diminuer les contributions des pays concernés fondées sur le RNB et concourrait à l'objectif du financement du budget de l'Union à partir de ressources propres.

In the meantime, the Government of Canada has shown its commitment to addressing a particular form of auto theft, namely, organized auto theft, with the introduction of Bill C-64, as my hon. colleague from Langley cited (1920) [Translation] Government Bill C-64 would make it an offence to wholly or partially alter, remove or obliterate a vehicle identification number without lawful excuse in circumstances that give rise to a reasonable inference that the act was committed in order to conceal the identity of the motor vehicle.
Entre-temps, le gouvernement du Canada a manifesté sa détermination à lutter contre une forme particulière de vols de voitures, c'est-à-dire le vol organisé de voitures, en présentant le projet de loi C-64, comme mon collègue de Langley l'a mentionné (1920) [Français] Le projet de loi C-64 du gouvernement érigerait en infraction la modification, l'oblitération ou l'enlèvement, en tout ou en partie, du numéro d'identification d'un véhicule sans excuse légitime, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu'un tel acte a été commis dans le but de dissimuler l'identité d'un véhicule à moteur.

I would like to conclude by saying that this concern has been addressed partially by the first nations land management act, more wholly by the Sechelt agreement in British Columbia, more wholly again by one small part of the land allocation to the Nisga'a, and almost completely by the Westbank agreement, Bill C-11, before the House (1655) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, it was one week ago today that the Prime Minister, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and others held an aboriginal summit just down the street from this place.
En terminant, ce problème a été résolu en partie par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, de façon encore plus complète par l'accord avec les Sechelt en Colombie-Britannique, encore davantage par une petite partie de l'attribution de terres aux Nisga'a, et presque complètement par le projet de loi C-11, Loi sur l'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, étudiée par la Chambre (1655) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, il y a une semaine aujourd'hui, le premier ministre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et d'autres intervenants ont participé au sommet autochtone qui s'est tenu à quelques pas d'ici.

Whereas, pursuant to Article 42 (a) of Directive 70/458/EEC, in relation to asparagus, witloof chicory and large-leaved chicory (Italian chicory), a Member State may, upon application, be wholly or partially released from the obligation to apply the provisions of the Directive, save where this would run counter to the provisions laid down in Article 16 (1) and 30 (1);
considérant que, conformément à l'article 42 point a) de la directive 70/458/CEE, en ce qui concerne l'asperge, la chicorée witloof (endive), et la chicorée à larges feuilles (chicorée italienne), un État membre peut, à sa demande être totalement ou partiellement dispensé de l'application des dispositions de la directive, à l'exception des dispositions prévues à l'article 16 paragraphe 1 et à l'article 30 paragraphe 1;

1. Any obligation to operate or to carry shall be regarded as imposing economic disadvantages where the reduction in the financial burden which would be possible as a result of the total or partial termination of the obligation in respect of an operation or a group of operations affected by that obligation exceeds the reduction in revenue resulting from that termination.
1. Une obligation d'exploiter ou de transporter comporte des désavantages économiques lorsque la diminution des charges susceptible d'être réalisée par la suppression totale ou partielle de cette obligation à l'égard d'une prestation ou d'un ensemble de prestations soumises à cette obligation est supérieure à la diminution des recettes résultant de cette supression.