Vertaling van "whole would seem " (Engels → Frans) :

It would seem more appropriate to deal with the whole issue of the old staff rules applicable to Europol solely in the Europol Regulation itself, rather than having it dealt with in parallel in this proposal.
Il semble plus approprié de traiter l'ensemble des questions relatives à l'ancien statut du personnel d'Europol uniquement dans le règlement relatif à Europol, sans les aborder en parallèle dans la présente proposition.

Attempting to enact regulations applicable across Europe as a whole would seem to run up against very considerable differences between legal systems, and, above all, between financial cultures, but buying real property is the biggest decision on matters of expenditure that many households will take, and so the mortgage credit required to fund that is of commensurate importance.
Les différences considérables entre les régimes juridiques, et surtout entre les cultures financières, semblent s’opposer à toute tentative d’adopter des règlementations applicables dans toute l’Europe. Cependant, l’achat d’un bien immobilier est la plus grande décision de dépense prise par de nombreux ménages et le crédit hypothécaire requis pour financer cet achat est à la mesure de cette décision.

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (13). However, while the 2007 decision ensured that La Poste’s effective social security costs were comparable to those of competitors; it seemed that relieving RMG from its whole pension deficit would put it in a better position than an average UK company.
En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne.

The dynamics of the process as a whole would seem to make a mandatory timetable by far the most sensible option, although computerised data collection cannot be started everywhere at the same time.
La dynamique de l’ensemble du processus semblerait alors faire du calendrier contraignant l’option de loin la plus raisonnable, bien que la collecte informatisée des données ne puisse commencer partout en même temps.

The Commission argued that in the case of this measure, the law does not contain any reference to the social or economic status of the beneficiary. It referred to AGCOM's survey on the availability on the market of decoders at an affordable price which seemed to suggest that not the whole population is in need of the aid in order to switch to digital TV — the market trend was such that in the best-case scenario more than 50 % of households would have a decoder by 2006 and in the worst-case scenario by the beginning of 2008 (50).
La Commission a fait valoir que, dans le cas de la mesure en examen, la loi ne contient aucune référence au statut social et à la situation économique du bénéficiaire et s'est référée à une enquête effectuée par l'AGCOM sur la présence sur le marché de décodeurs à des prix abordables qui semble indiquer que la totalité de la population n'a pas besoin de l'aide pour passer à la télévision numérique: la tendance de marché était telle, en effet, que plus de 50 % des familles auraient eu un décodeur d'ici 2006, selon un scénario «optimiste», ou début 2008 selon un scénario «pessimiste» (50).

212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |
212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |

However, it would seem to me that if somehow we could inculcate within the whole apparatus of government the notion of common sense, we could make life a lot simpler for a whole lot of Canadians doing business.
Ce sont des mesures que nous appuyons de tout coeur. Il me semble cependant que, si quelqu'un voulait bien ajouter un peu de gros bon sens dans tout l'appareil gouvernemental, on pourrait simplifier la vie à de nombreux Canadiens du milieu des affaires.

According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).
Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).