Traduction de «commercial investor would » (Anglais → Français) :

Furthermore, it should be possible for Member States to provide that if, in exceptional cases, the disclosure of a certain part of the information related to the engagement policy would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor, the asset manager or an investee company, the institutional investor or the asset manager could be allowed, if approved by the competent authority on the basis of clear criteria, to abstain from disclosing that part of the information.
De plus, il devrait être possible pour les États membres de prévoir que si, dans des cas exceptionnels, la publication de certaines parties des informations liées à la politique d'engagement nuisait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel, du gestionnaire d'actifs ou de l'entreprise détenue, l'investisseur institutionnel ou le gestionnaire d'actifs pourraient être autorisés, si l'autorité compétente le permet sur la base de critères clairs, à ne pas publier ces parties des informations.

2b. Member States may provide that, in exceptional cases, an institutional investor may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters in the course of negotiation and the disclosure of it would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor or an asset manager.
2 ter. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un investisseur institutionnel puisse être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à ne pas divulguer certaines parties des informations à divulguer au titre du présent article si ces parties portent sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que leur divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel ou du gestionnaire d'actif.

3a. Member States may provide that, in exceptional cases, an institutional investor or an asset manager may be allowed, if approved by the competent authority, to abstain from disclosing a certain part of the information to be disclosed under this Article if that part relates to impending developments or matters in the course of negotiation and the disclosure of it would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor, the asset manager or an investee company.
3 bis. Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas exceptionnels, un investisseur institutionnel ou un gestionnaire d'actifs puisse être autorisé, sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, à ne pas divulguer certaines parties des informations à divulguer au titre du présent article si ces parties portent sur des évolutions prochaines ou des affaires en cours de négociation et que leur divulgation nuirait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel, du gestionnaire d'actifs ou de l'entreprise détenue.

Furthermore, it should be possible for Member States to provide that if, in exceptional cases, the disclosure of a certain part of the information related to these aspects of the investment strategy would be seriously prejudicial to the commercial position of the institutional investor or an asset manager, the institutional investor could be allowed, if approved by the competent authority on the basis of clear criteria, to abstain from disclosing that part of the information.
De plus, il devrait être possible pour les États membres de prévoir que si, dans des cas exceptionnels, la publication de certaines parties des informations liées à la politique d'engagement nuisait gravement à la position commerciale de l'investisseur institutionnel ou du gestionnaire d'actifs, l'investisseur institutionnel pourrait être autorisé, si l'autorité compétente le permet sur la base de critères clairs, à ne pas publier cette partie des informations.

Furthermore, it should be possible for Member States to provide that if, in exceptional cases, the disclosure of a certain part of the information on these aspects of the investment strategy would be seriously prejudicial to the commercial position of the asset manager or an institutional investor, the asset manager could be allowed, if approved by the competent authority on the basis of clear criteria, to abstain from disclosing that part of the information.
De plus, il devrait être possible pour les États membres de prévoir que si, dans des cas exceptionnels, la publication de certaines parties des informations liées à la politique d'engagement nuisait gravement à la position commerciale du gestionnaire d'actifs ou d'un investisseur institutionnel, le gestionnaire d'actifs pourrait être autorisé, si l'autorité compétente le permet sur la base de critères clairs, à ne pas publier cette partie des informations.

Where private investors take part in the project, it is a sine qua non condition that they would have to assume the commercial risk linked to the investment under the same terms and conditions as the public investor.
Lorsque des investisseurs privés prennent part au projet, ils doivent absolument assumer le risque commercial lié à l'investissement dans des conditions et selon des modalités identiques à celles s'appliquant à l'investisseur public.

Third, as regards the granting of an advantage, the aid is usually granted directly to investors of the network, which in most cases are chosen by means of an open tender . While the use of a tender ensures that any aid is limited to the minimum amount necessary for the particular project, the financial support might enable the successful bidder to conduct a commercial activity on conditions which would not otherwise be available on the market.
Troisièmement, s'agissant de l'avantage apporté, l'aide est généralement accordée directement aux investisseurs du réseau, qui sont choisis, dans la plupart des cas, sur base d'un appel d'offres ouvert Alors que le recours à un appel d'offres garantit que l'aide apportée à un projet donné est limitée au montant strictement nécessaire, le soutien financier pourrait permettre au soumissionnaire retenu de mener une activité commerciale dans des conditions qu'il n'aurait pas autrement pu trouver sur le marché.

To establish the facts of the case, the Commission compares the conduct of the State with that of a commercial investor: would a commercial investor have left the surplus funds in the company in the hope of making this sort of profit?
Afin d'établir l'existence de telles aides, la Commission compare le comportement de l'État avec celui d'un investisseur opérant dans une économie de marché: un tel investisseur aurait-il laissé les fonds excédentaires dans l'entreprise, du fait qu'il pouvait en escompter un rendement approprié?

In these circumstances, it is doubtful that a commercial investor would go ahead with the rest of the plan or without developing a better alternative before committing further capital to the company.
Dans ces circonstances, il est peu probable qu'un investisseur soumis aux contraintes du marché mettrait à exécution le reste du plan ou qu'il ne trouverait pas une solution préférable avant d'injecter des capitaux supplémentaires dans l'entreprise.

These elements, taking into account the question of project management, having to compete in a world where your reputation depends on timeliness and being on budget, being able to respond to the requests of other countries, having a large force across the world being able to market and look at the different possibilities, all of those elements were taken into account in making the decision that restructuring was in order, and that that restructuring would include seeking proposals to determine whether private investors would be interested in the commercial division of the entity.
L'on a pris compte de tous ces éléments : la question de la gestion de projet; le fait d'être compétitif dans un monde où la réputation dépend du respect des échéances et du budget; d'être capable de répondre aux demandes en provenance des autres pays; d'avoir une force importante dans le monde afin de mettre en marché et d'examiner diverses possibilités. Tous ces éléments, en prenant la décision, ont été pris en compte pour décider de restructurer EACL.