Traduction de «resulting from cross-compliance » (Anglais → Français) :

(11) The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from requirements and standards forming the scope of cross compliance. That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No DP/xxx of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the CAP as well as measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation, market orientation and promotion of entrepreneurship .
(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/ du Parlement européen et du Conseil du établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise .

(11) The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from requirements and standards forming the scope of cross compliance. That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No DP/xxx of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the CAP as well as measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation, market orientation and promotion of entrepreneurship.
(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs▐ en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise.

Article 93 Cross-compliance Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in the said provisions.
Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de la prime à l'arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du non-respect, le bénéfice de l'aide et, le cas échéant, il est demandé à l'agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Cross Compliance means that farmers have to respect a set of standards to avoid reduction of their payments – direct payments and some rural development payments – from the European Union.
La conditionnalité est un système en vertu duquel les agriculteurs doivent respecter un ensemble de normes, sous peine de voir réduits les paiements qu'ils perçoivent de l'Union européenne, qu'il s'agisse des paiements directs ou de certains paiements au titre du développement rural.

The burden of red tape on farmers resulting from compulsory standards of environmental protection, public, animal and plant health and animal welfare (so-called Cross-Compliance) is very limited, according to a new report carried out for the European Commission.
Selon un nouveau rapport établi pour le compte de la Commission européenne, les contraintes administratives résultant de l'application par les agriculteurs des normes obligatoires en matière de protection de l'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien-être animal (la «conditionnalité») sont très limitées.

It looks into the administrative burden for farmers resulting from the single payment scheme, including cross compliance obligations, and looks at the situation in countries with different models for implementing the 2003 CAP reform.
Elle étudie les charges administratives que doivent assumer les agriculteurs du fait de l'application du régime de paiement unique, y compris les obligations en matière de conditionnalité, et examine la situation dans des pays ayant choisi des modèles différents pour mettre en œuvre la réforme de la PAC de 2003.

"I warmly welcome the support from agriculture ministers to my proposal to improve and simplify the Cross Compliance system," said Mariann Fischer Boel, Commissioner for Agriculture and Rural Development".
«Je me réjouis que les ministres de l’agriculture apportent leur soutien à ma proposition d'amélioration et de simplification de la conditionnalité», a déclaré Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural.

Cross Compliance means that farmers have to respect a set of standards to avoid cuts in payments from the European Union. These cover protection of the environment, public, animal and plant health, animal welfare and the maintenance of the land in good agricultural and environmental condition.
En application de la conditionnalité, les agriculteurs sont tenus de respecter un ensemble de normes, sous peine de se voir infliger une réduction des paiements que leur octroie l'Union européenne. Ces normes concernent la protection de l’environnement, la santé publique, la santé des plantes et des animaux, le bien-être des animaux ainsi que le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

7. Points out that new management tasks and control measures - principally concerning farmers' observance of cross-compliance rules relating to environmental, phytosanitary and other obligations from 2005 - are linked to the operation of the reformed CAP; believes that there may be serious problems during the first few years of implementing the system, both for farmers and Member States; calls on the Commission to ensure that the resources derived from any penalties imposed under the cross-compliance system remain in their entirety with the Member States and are used to finance information programmes for the parties involved and programmes to help farmers adapt to the new requirements of the CAP, in cooperation with the Commission and in a manner which ensures simplification, effective implementation of the CAP and transparent management of resources; asks the Commission and the Member States to cooperate to decrease the administrative burden of the reformed CAP, for example by using certification schemes to verify the fulfilment of cross-compliance obligations;
7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;