Vertaling van "who submitted together eleven petitions " (Engels → Frans) :

On the last places one can find the Czech, Estonian and Luxemburgish citizens who submitted together eleven petitions in 2009.
Aux dernières places, on trouve les citoyens tchèques, estoniens et luxembourgeois, qui, ensemble, ont soumis onze pétitions en 2009.

Citizens who submit petitions online via the new portal have all the information they need about Parliament’s areas of competence, and they can register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions, and check – and receive automatic e-mail alerts about changes in – the status of their petition.
Les citoyens qui présentent sur ce nouveau portail des pétitions en ligne disposent de toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement; ils peuvent s'enregistrer, présenter une pétition, télécharger les documents d'accompagnement, soutenir les pétitions recevables, recevoir des informations sur l'état de leur pétition et être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques.

The declared aim of this agreement is to facilitate the approach by the legal aid applicants who, instead of being required to identify the competent authorities in another State, can thus restrict themselves to submitting a request to the transmitting authority of their own country of residence, which then has to assist them in putting together their documents and, where necessary, translating the relevant parts, before forwarding the application to the receiving authority of the Host State
L'objectif déclaré de cet accord est de faciliter les démarches pour les demandeurs d'assistance judiciaire qui, au lieu d'avoir à identifier les autorités compétentes d'un autre État, peuvent simplement soumettre leur demande à l'autorité de transmission de leur pays de résidence qui doit alors les aider à constituer leur dossier et, le cas échéant, à en traduire les éléments importants avant de le transmettre à l'autorité compétente de l'État d'accueil.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed a petition on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty and in accordance with Regulation (EU) No 211/2011 , the committee responsible for petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed petitions on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et conformément au règlement (UE) no 211/2011 , la commission compétente en matière de pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed a petition on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à présenter une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité UE, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

I agree with those who submitted the petitions that silicone breast implants should not be used until they have been proved not to be harmful.
Je suis d’accord avec les auteurs des pétitions demandant que les implants mammaires en silicone ne soient plus utilisés tant que leur innocuité n’aura pas été démontrée.

1. Approval shall be granted to all importers who submit a request to the competent authorities before 1 April, together with the following:
1. L'agrément est accordé à tout opérateur qui introduit, avant le 1er avril, auprès des autorités compétentes une demande accompagnée des éléments suivants:

The Commission shall inform the Member States within the Committee of developments regularly, at least once a year, in the light of the information provided by the Portuguese authorities, who shall submit a progress report to the Commission together with the applications for payment, and any reports from experts who, acting on behalf of the Community and appointed by the Commission, have made on-the-spot visits.
Elle en informe régulièrement, au moins une fois par an, les États membres au sein du comité, en fonction des renseignements obtenus de la part des autorités portugaises, lesquelles adressent un rapport circonstancié à la Commission à l'occasion de la présentation des demandes de paiement et éventuellement des rapports présentés par les experts qui, agissant pour le compte de la Communauté et désignés par la Commission, se sont rendus sur place.