Traduction de «who now could consent » (Anglais → Français) :

For 14-year-olds and 15-year-olds who now could consent to engage in sexual activity with a partner, irrespective of the age, Bill C-2 is saying, no, if the partner is five or more years older, that consent is not valid.
Pour les jeunes de 14 et 15 ans qui, maintenant, pourraient donner leur consentement à une activité sexuelle avec un partenaire, quel que soit l'âge de celui-ci, le projet de loi C-2 dit non, si le partenaire a au moins cinq ans de plus, ce consentement n'est pas valide.

How could the Prime Minister think we would take his offer seriously, considering that he is the one who imposed the 1982 Constitution, the one who killed Meech, the one who, through his social union, infringes on Quebec's constitutional jurisdictions, and the one who now wants to change the 50% plus one rule?
Comment le premier ministre voulait-il qu'on prenne son offre au sérieux, alors que c'est lui qui a imposé la Constitution de 1982, c'est lui qui a été le fossoyeur de Meech, c'est lui qui, par son union sociale, empiète sur les compétences constitutionnelles du Québec et c'est lui qui, maintenant, veut changer la règle du 50 p. 100 plus un?

Any transfer to an international humanitarian organisation of personal data of a data subject who is physically or legally incapable of giving consent, with a view to accomplishing a task incumbent under the Geneva Conventions or to complying with international humanitarian law applicable in armed conflicts, could be considered to be necessary for an important reason of public interest or because it is in the vital interest of the data subject.
Tout transfert vers une organisation humanitaire internationale de données à caractère personnel d'une personne concernée qui se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement, en vue d'accomplir une mission relevant des conventions de Genève ou de respecter le droit humanitaire international applicable dans les conflits armés, pourrait être considéré comme nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public ou parce que ce transfert est dans l'intérêt vital de la personne concernée.

But if there were a request, this could only happen with the consent of the surrendering Member State, the UK in that case. Because pursuant to Article 28 of the Council Framework Decision, a person who has been surrendered pursuant to a European Arrest Warrant shall not be extradited to a third State without the consent of the competent authority of the Member State which surrendered the person.
Mais si une telle requête devait exister, elle ne pourrait être exécutée qu’avec le consentement de l’État membre de remise, à savoir le Royaume-Uni En effet, en vertu de l’article 28 de la décision-cadre du Conseil, une personne qui a été remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen n’est pas extradée vers un État tiers sans le consentement de l’autorité compétente de l’État membre qui l’a remise.

In addition, one could reinforce the protection afforded to those workers who accept the opt-out, by ensuring effective monitoring of excess hours[36], reducing the risk of pressure from the employer and ensuring that the necessary consent by the individual worker is given freely on an informed basis.
De plus, on pourrait renforcer la protection accordée aux travailleurs qui acceptent l'«opt-out» en assurant un contrôle effectif du dépassement d'heures[36], en limitant les risques de pression de la part de l'employeur et en veillant à ce que chaque travailleur donne le consentement requis en toute liberté et en connaissance de cause.

There is furthermore no doubt that if they need more time, they could stretch this to four or five years . It is now clear who controls the Stability Pact, who wields power and strength in the European Union even before the new Constitutional Treaty has entered into force.
En outre, il ne fait aucun doute que s’ils ont besoin de davantage de temps, ils pourraient faire durer cela quatre ou cinq ans.Tout le monde sait désormais qui contrôle le Pacte de stabilité, qui exerce le pouvoir et la force dans l’Union européenne avant même l’entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel.

I do not want to start an institutional debate on your office right now, but I cannot even begin to imagine that there is anyone else out there who could bear the double burden you have to bear and shoulder it so brilliantly.
Je ne souhaite pas maintenant ouvrir un débat institutionnel sur votre fonction, mais je ne peux absolument pas m'imaginer qu'il puisse y avoir une autre personnalité que vous susceptible de supporter cette double charge, telle que vous devez la supporter et la supportez de manière si courageuse.

To give a working example, today with the new system 45,000 additional seasonal workers who are not eligible under the present system and who now pay premiums could become eligible under the new system.
Pour donner un exemple concret, dans le cadre du nouveau régime, 45 000 travailleurs saisonniers, qui paient actuellement des cotisations, deviendront admissibles aux prestations, ce qu'ils ne sont pas sous le régime actuel.

I ask for unanimous consent of the House so that the members who unfortunately could not participate in the vote taken about an hour ago at the report stage of Bill C-76 could have their names recorded.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que les députés qui n'ont malheureusement pas pu voter sur le vote qui a été pris il y a environ une heure, c'est-à-dire le vote à l'étape du rapport du projet de loi C-76, soient enregistrés.

There are two broad classes of political parties and politicians in Canada: those who now form or could form the government, and those who are unlikely or will never form a government, or, in many cases, as with our party, are unlikely to even elect an MP.
Il existe deux grandes catégories de partis politiques et de politiciens au Canada: ceux qui forment à l'heure actuelle le gouvernement ou pourraient le former, et ceux qui ne sont pas susceptibles de former un gouvernement ou qui ne formeront jamais un gouvernement ou, dans bien des cas, comme dans celui de notre parti, qui ne sont pas susceptibles de faire même élire un député.