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Vertaling van "whistleblowing legislation could have saved taxpayers millions " (Engels → Frans) :

Public service integrity officer Edward Keyserlingk, referring to the sponsorship program scandal, said that whistleblowing legislation could have saved taxpayers millions of dollars by giving public servants “the confidence to come forward”.

L'agent de l'intégrité de la fonction publique, Edward Keyserlingk, a déclaré, en parlant du scandale des commandites, qu'une loi protégeant les divulgateurs aurait fait économiser des millions de dollars aux contribuables parce que les fonctionnaires n'auraient pas craint de rendre publics des actes répréhensibles.


Mr. Speaker, Bill C-398 proposed simple changes to Canadian legislation, which could have saved thousands of lives at no cost to taxpayers.

Monsieur le Président, le projet de loi C-398 proposait des changements simples à la loi canadienne.


15. Highlights the fact that implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 green jobs; recalls that an additional 180 000 green jobs would have been created by the revision of the Waste Directives that regrettably has been withdrawn by the Commission; stresses that implementing energy efficiency and saving measures could create up to 2 million ...[+++]

15. souligne que l’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de plus de 400 000 emplois verts; rappelle que la révision des directives relatives aux déchets – qui a malheureusement été retirée par la Commission – aurait apporté 180 000 emplois verts supplémentaires; souligne que la mise en œuvre de mesures concernant l'utilisation efficace et l'économie de l'énergie pourrait créer jusqu'à 2 millions d'emplois verts, et que 3 millions d'emplois supplémentaires pourr ...[+++]


Mr. Speaker, first of all, it is very unfortunate the Liberal Party is choosing not to support legislation like this, legislation that is very balanced and fair and seeks to ensure that we provide protection for those who are genuinely in need of our protection in a quicker and more expeditious fashion, while also saving the taxpayers of Canada hundreds of millions of dollars by ensuring that we do not have to deal w ...[+++]

Monsieur le Président, tout d'abord, il est très dommage que le Parti libéral s'oppose à un tel projet de loi, mesure des plus justes et équilibrées qui cherche à assurer la protection des gens qui en ont réellement besoin plus rapidement et plus efficacement, ce qui nous permettrait également de faire économiser des centaines de millions de dollars aux contribuables canadiens en évitant d'avoir à traiter des demandes bidon venant de pays qui ne devraient pas être une source de préoccupations.


8. Calls on the Commission to exclude an investor-to-state dispute settlement mechanism from the Agreement, as it empowers investors from the other counterpart to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine policy initiatives across Europe, from the local to the European level, concerning environmental, social or tax legislation ...[+++]

8. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant courir ...[+++]


26. Calls on the Commission to exclude an investor-to-state dispute settlement mechanism from the Agreement, as it empowers investors from the other counterpart to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine policy initiatives across Europe, from the local to the European level, concerning environmental, social or tax legislation ...[+++]

26. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant ...[+++]


Ethical misconduct and mismanagement of the public purse could have been reined in then, saving taxpayers millions.

Il aurait été possible de réprimer une conduite contraire à l'éthique et une mauvaise gestion du Trésor public, ce qui aurait fait économiser des millions de dollars aux contribuables.


One is a drain on the public purse and one adds to the public coffers through taxation and profit (1315) Had the government privatized CBC television, it could have saved the taxpayers approximately $800 million.

L'une draine les fonds publics et l'autre contribue au Trésor par l'entremise des impôts et de ses bénéfices (1315) Si le gouvernement avait privatisé la SRC, il aurait fait économiser environ 800 millions de dollars aux contribuables.




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Date index: 2022-07-08
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