Traduction de «putting european taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Taxpayers Association
European Taxpayers Association

European taxpayer
contribuable européen

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

141. Recognises the work undertaken by the Commission for the creation of a European Taxpayer Identification Number (TIN); calls on the Commission to put forward a proposal for a European TIN, based on the outline for a European TIN in the Commission’s Action Plan on the fight against tax fraud and tax evasion of 2012 (action 22); recalls that TINs are considered to provide the best means of identifying taxpayers and urges, therefore, for this project to be accelerated; calls on the Commission, by the same token, to actively work for the creation of a similar identification number on a global level, such as the Regulatory Oversight Committee’s global Legal Entities Identifier (LEI);
141. reconnaît les efforts accomplis par la Commission pour créer un numéro européen d'identification fiscale (NIF); invite la Commission à présenter une proposition de numéro d'identification fiscale (NIF) de l'Union, sur la base du projet de NIF européen figurant dans le Plan d’action de 2012 de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (action 22); rappelle que le NIF est considéré comme le meilleur moyen d'identifier les contribuables et exhorte par conséquent à accélérer la réalisation de ce projet; invite également la Commission à œuvrer activement à la création d'un numéro d'identification similaire à l'échelle mondiale, sur le modèle de l'identifiant international pour les entités juridiques (LEI) du Comité de surveillance réglementaire;

26. Calls on the Commission to exclude an investor-to-state dispute settlement mechanism from the Agreement, as it empowers investors from the other counterpart to take international legal action against the Indian or EU governments, while national investors only have access to national courts, in the EU as in India, and as it could undermine policy initiatives across Europe, from the local to the European level, concerning environmental, social or tax legislation, putting European taxpayers at risk of paying millions of euros in legal expenses;
26. demande à la Commission d'exclure de l'accord tout mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l'État, car il habiliterait les investisseurs de l'autre partie à introduire des actions judiciaires internationales contre l'État indien ou les États de l'Union européenne alors que les investisseurs nationaux ne peuvent saisir que les tribunaux nationaux, dans l'Union européenne ou en Inde, et parce qu'il risque de contrecarrer les initiatives conduites en Europe, de l'échelon local à l'échelle européenne, en matière de législation environnementale, sociale ou fiscale, en faisant courir aux contribuables européens le risque d'avoir à supporter des frais de justice se chiffrant en millions d'euros;

Journalists' freedom to report information and their right to freedom of speech when scrutinising the use to which EU institutions put European taxpayers' money must be clearly guaranteed, as the European Court of Human Rights ruled in its judgment of 27 November 2007.
La liberté d'information des journalistes et leur droit à la libre expression lorsqu'ils examinent la façon dont les institutions de l'Union européenne gèrent les deniers européens doivent être clairement garantis, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme l'a établi dans son jugement du 27 novembre 2007.

So I really wonder whether we can afford to continue putting European taxpayers’ money in concrete without this having a significant impact on employment.
C'est pourquoi je me demande vraiment si nous pouvons nous permettre de continuer à engloutir l'argent des contribuables européens dans le béton sans que cela n'ait d'effet significatif en matière d'emploi.

It is about the taking of human lives for research purposes. That is why I would like to put a very precise question to the Commissioner: can you guarantee that no European taxpayers could find themselves paying, through their taxes, for research that would be subject to legal penalties if it were being carried out in their own Member State?
Je voudrais donc poser très concrètement la question suivante au commissaire : excluez-vous la possibilité qu'un contribuable européen paie des impôts pour des recherches qui, s'il les menait dans son propre pays, seraient punissables ?

It is a contradiction that while the European taxpayer is paying more and more money to support the CAP (expenditure for 1991 will increase by 30%) farmers' incomes are falling due to the pressure surplus stocks are putting on prices, he added.
Il y a contradiction, a-t-il ajouté, dans le fait que le contribuable européen paie de plus en plus pour soutenir la PAC (les dépenses pour 1991 vont progresser de 30 %), alors que les revenus des agriculteurs chutent, en raison de la pression que les excédents exercent sur les prix.