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Traduction de «support whistle-blower legislation » (Anglais → Français) :

Nonetheless, the Commission will assess whether there is scope to reinforce the protection of whistle-blowers in some areas of EU law, while also monitoring and supporting Member States in their action to strengthen this protection at national level.

La Commission examinera néanmoins si un renforcement de la protection des lanceurs d'alerte dans certains domaines de la législation de l'UE est possible, tout en assurant un suivi des mesures prises par les États membres pour renforcer cette protection au niveau national et en leur prêtant assistance à cet égard.


Current EU law contains protection of whistle-blowers in sectorial legislation, for example on market abuse.

La législation de l'UE en vigueur prévoit la protection des lanceurs d'alerte dans la législation sectorielle, par exemple en ce qui concerne les abus de marché.


They shall be able to report abuse, deal promptly and properly with incidents, support victims, prevent victimisation of whistle-blowers and hold perpetrators to account.

Elles sont en mesure de signaler les abus, de réagir rapidement et correctement aux incidents, de soutenir les victimes, d'empêcher que les informateurs ne deviennent victimes et de forcer les auteurs à rendre compte de leurs actes.


They shall be able to report abuse, deal promptly and properly with incidents, support victims, prevent victimisation of whistle-blowers and hold perpetrators to account.

Elles sont en mesure de signaler les abus, de réagir rapidement et correctement aux incidents, de soutenir les victimes, d'empêcher que les informateurs ne deviennent victimes et de forcer les auteurs à rendre compte de leurs actes.


Key pieces of legislation remain to be adopted, such as the law on free legal aid, the law on whistle-blowers, and the law on conflicts of interest.

Des textes législatifs clés doivent encore être adoptés, comme la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, la loi sur les lanceurs d’alerte et la loi sur les conflits d’intérêt.


Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.

Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.


Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.

Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.


However, one of the key things they did say was that they do not support whistle-blower legislation because whistle-blower legislation works against SMS. They strongly supported the immunity provisions of Bill C-6.

Par contre, ils sont très favorables aux dispositions d'immunité du projet de loi C-6.


In terms of whistle-blower legislation or mechanisms at the institutions, I'll remind you that we fund institutions—that is, there have to be researchers behind the applications, but our applicants are the institutions—and they will have whistle-blower legislation.

Pour ce qui est de lois de protection des dénonciateurs ou de quelconques autres mécanismes applicables aux institutions, je vous rappellerais que nous finançons des institutions c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait des chercheurs derrière les demandes mais les demandeurs qui s'adressent à nous sont les institutions et que celles-ci seraient assujetties aux lois de protection des dénonciateurs.


If I invite FAIR, which supports whistle-blower protection, and we invite Allan Cutler, they both support whistle-blower protection.

Si j'invite FAIR qui est pour la protection des dénonciateurs et que nous invitons Allan Cutler, il est également pour la protection des dénonciateurs.




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'support whistle-blower legislation' ->

Date index: 2023-05-15
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