Vertaling van "while we heard witnesses question whether " (Engels → Frans) :

This text has been moved from Rule 7, as it concerns the question whether a request for the waiver of immunity is even necessary in cases where a Member is called as a witness.
Ce texte a été déplacé de l'article 7, car il porte sur la question de savoir si une demande de levée d'immunité est bien nécessaire dans les cas où un député est appelé à comparaître en qualité de témoin.

This paragraph should be moved to Rule 6, as it concerns the question whether a request for a waiver of immunity is required in cases where Members are to appear as witnesses.
Le présent paragraphe devrait être déplacé à l'article 6, car il traite de la question de savoir si une demande de levée d'immunité est requise dans les cas où des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins.

In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.
En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.

While Regulation (EC) No 1060/2009 on Credit Rating Agencies (CRAs) made a positive contribution to the supervisory framework, particularly by providing for certain rules on transparency and conflict of interest, the role of CRAs in the current crisis has given rise to much criticism and raises the question whether the current arrangement is sufficient for financial markets to function properly.
Bien que le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit ait contribué à améliorer le cadre de surveillance, notamment en imposant certaines règles sur la transparence et les conflits d'intérêts, le rôle joué par les agences de notation dans la crise actuelle a fait l'objet de nombreuses critiques et conduit à se demander si le dispositif actuel permet aux marchés financiers de fonctionner correctement.

Ladies and gentlemen, it has very frequently been said over the past year that relations between the European Union and Russia should be made more pragmatic, and already I myself have heard people question this point: whether therefore, the European Union is just throwing aside human rights, basic values and the subject of democracy.
Mesdames et Messieurs, il a maintes fois été répété au cours de l’année passée que les relations entre l’Union européenne et la Russie devraient être plus empreintes de pragmatisme et j’ai moi-même déjà entendu des personnes mettre cette affirmation en cause et se demander si l’Union européenne n’oublie pas les droits de l’homme, les valeurs fondamentales et la démocratie.

We have purchased these machines, and during the debate no one – neither the Secretariat, nor the President – informed us of this fact, while we were questioning whether or not this same equipment should be authorised in airports. This was, I believe, an incredible mistake on the part of the Presidency and the Secretariat.
Nous avons donc acheté ces appareils, or pendant le débat personne - ni le secrétariat, ni le président - ne nous a informés de ce fait, alors que nous nous demandions si, oui ou non, cet équipement devrait être autorisé dans les aéroports. Je pense qu’il s’agit d’une incroyable bévue de la part de la Présidence et du secrétariat.

While in its judgements the Court was called to focus specifically on the respect of the fundamental right of defence and in particular on the right to be heard, the case law in this area has broader consequences and could be summarised as follows: the EU standards of protection of fundamental rights should be respected irrespective of whether restrictive measures are adopted at EU level or stem from international organisations such as the United Nations (2).
Si, dans ses arrêts, la Cour a été amenée à s'intéresser spécifiquement au respect des droits fondamentaux de la défense et, en particulier, au droit d'être entendu, la jurisprudence dans ce domaine a des conséquences plus étendues qui pourraient être résumées de la façon suivante: il convient de respecter les normes européennes de protection des droits fondamentaux, que des mesures restrictives soient adoptées au niveau de l'UE ou qu'elles émanent d'organisations internationales telles que les Nations unies (2).

This will cover, inter alia, the right to silence, the right to have witnesses heard, the problem of anonymous witnesses, the right to disclosure of exculpatory evidence, how the presumption of innocence is to be understood (whether there are circumstances where the burden of proof may be reversed) and many other aspects of the law of evidence.
Ils couvriront, entre autres, le droit de garder le silence, le droit de faire interroger des témoins, le problème des témoins anonymes, le droit de communiquer des preuves à décharge, la manière de concevoir la présomption d'innocence (la question de savoir si, dans certaines circonstances, la charge de la preuve peut être renversée) et de nombreux autres aspects du droit de la preuve.

One of the important questions that the study will raise is whether the Commission's approach should continue to be to attempt piecemeal solutions to tax obstacles while leaving the 15 different corporate tax systems in the EU (and their associated costs) to continue to co-exist.
L'une des questions importantes abordées par cette étude est de savoir si la Commission doit continuer à chercher des solutions au coup par coup aux entraves fiscales tout en laissant 15 systèmes fiscaux différents coexister au sein de l'UE (avec les coûts que cela implique).

(19) Any person heard by the competent authority in a different capacity than that of suspect or accused person, e.g. as a witness, should be immediately given access to a lawyer if the authority considers that he has become a suspect in the course of the questioning, and any statements made before he became a suspect or an accused person should not be used against him;
(19) Toute personne entendue par une autorité compétente en une autre qualité que celle de suspect ou de personne poursuivie, par exemple en tant que témoin, devrait avoir immédiatement accès à un avocat si ladite autorité estime qu'elle est devenue suspecte au cours de l'audition, et toute déclaration faite par elle avant de se retrouver soupçonnée ou poursuivie ne peut être utilisée contre elle.