16 (1) Subject to subsection (2), an acting appointment of four months or more but not more than eighteen months to a bilingual position, while the incumbent is on language training, that the Commission cannot fill with an acting appointment of a person who meets the language proficiency qualification under paragraph 30(2)(a) of the Act is excluded from the application of that paragraph respecting official language proficiency.
16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les nominations intérimaires de quatre mois ou plus mais d’au plus dix-huit mois à tout poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique et que la Commission n’a pas été en mesure de combler par la nomination intérimaire d’une personne qui possède la qualification de la compétence dans les langues officielles prévue à l’alinéa 30(2)a) de la Loi sont soustraites à l’application de cet alinéa quant à la compétence dans les langues officielles.