Traduction de «while submissions received » (Anglais → Français) :

While the Committee is reporting Bill C-377 without amendment, it wishes to observe that after three weeks of study — hearing from forty-four witnesses and receiving numerous submissions from governments, labour unions, academics, professional associations and others — the vast majority of testimony and submissions raised serious concerns about this legislation.
Bien que le Comité adopte le projet de loi C-377 sans amendement, il tient à noter qu'à la suite de trois semaines d'étude — après avoir entendu le témoignage de 44 témoins et reçu de nombreux mémoires de la part de gouvernements, d'organisations syndicales, d'universitaires et d'associations professionnelles, entre autres — on a soulevé dans la grande majorité des témoignages et mémoires d'importantes préoccupations au sujet de cette mesure législative.

While we wait for our next witnesses to join us, I should tell you, colleagues, that we have received a submission from the Barreau du Québec.
Pendant que nous attendons nos témoins suivants, je signale à mes collègues que nous avons reçu un mémoire du Barreau du Québec.

While it is not usual for the Chair to provide reasons for the selection of report stage motions, in this case, I have decided to do so, as I have received a written submission from the hon. member for Esquimalt—Juan de Fuca outlining what he feels are exceptional circumstances surrounding the clause-by-clause consideration of the bill in committee.
Même s'il n'est pas d'usage pour la présidence de motiver la sélection des motions étudiées à l'étape du rapport, j'ai décidé, cette fois, de procéder autrement étant donné que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca m'a écrit pour exposer les circonstances, qu'il estime exceptionnelles, entourant l'étude article par article du projet de loi à l'étape du comité.

While it is not usual for the Chair to provide reasons for the selection of report stage motions, in this case it has been decided to do so given that the Speaker has received written submissions from the hon. members for South Surrey—White Rock—Cloverdale and Cape Breton—Canso, outlining exceptional circumstances surrounding the committee consideration of the bill.
Bien que la présidence n’ait pas l’habitude de justifier son choix des motions à l’étape du rapport, il a été décidé de faire exception dans le cas présent, car la présidence a reçu des observations écrites des honorables députés de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale et de Cape Breton—Canso décrivant les circonstances exceptionnelles entourant l’étude de ce projet de loi en comité.

C. whereas approximately 100 governments have submitted their views, and whereas the UN Office for Disarmament Affairs has indicated that, while submissions received before 20 June 2007 will be included in the report of the UN Secretary-General to be presented to the UNGA First Committee on Disarmament and International Security in October 2007, States that miss the 20 June 2007 deadline will still be able to have their submissions included as addenda to the report,
C. considérant qu'environ cent gouvernements ont présenté leur point de vue et que le Département des affaires de désarmement des Nations unies a précisé que, si les contributions parvenues avant le 20 juin 2007 seront intégrées dans le rapport du secrétaire général qui sera présenté à la première commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations unies, en octobre 2007, les États qui n'auront pu respecter le délai du 20 juin 2007 demeureront en mesure de faire insérer leur contribution comme addendum au rapport,

C. whereas approximately 100 governments have submitted their views, and whereas the UN Office for Disarmament Affairs has indicated that, while submissions received before 20 June 2007 will be included in the report of the UN Secretary General to be presented to the UN Committee on Disarmament in October 2007, States that miss the June deadline will still be able to have their submissions included as addenda to the report,
C. considérant qu'environ cent gouvernements ont présenté leur point de vue et que le Bureau des Nations unies des affaires de désarmement a précisé que, si les contributions parvenues avant le 20 juin 2007 seront intégrées dans le rapport du Secrétaire général qui sera présenté à la Commission du désarmement des Nations unies, en octobre 2007, les États qui n'auront pu respecter le délai de juin demeureront en mesure de faire insérer leur contribution comme addendum au rapport,

26. Proposes that explicit provision should be made in the dispute settlement procedure for the possibility of panels receiving "amicus curiae” or amicus briefs from NGOs, particularly on social or environmental issues, but that such submissions should be carefully circumscribed in their length, status and admissibility so that the legitimate rights of developing countries in the dispute settlement process are protected and unnecessary procedural complexity is avoided, while ensuring that this does not become a mechanism for promoting private commercial interest;
26. est favorable à ce que soit prévue explicitement, dans la procédure de règlement des différends, la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des "amicus curiae" (ou "amicus briefs") d'ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être définis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d'éviter des procédures d'une complexité superflue, et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;

28. Proposes that explicit provision should be made in the dispute settlement procedure for the possibility of panels receiving amicus curiae or amicus briefs from NGOs, particularly on social or environmental issues, but that such submissions should be carefully circumscribed in their length, status and admissibility so that the legitimate rights of developing countries in the dispute settlement process are protected and unnecessary procedural complexity is avoided, while ensuring that this does not become a mechanism for promoting private commercial interest;
28. est favorable à ce que soit prévue explicitement dans la procédure de règlement des différends la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des «amicus curiae» (ou «amicus briefs») d’ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être définis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d’éviter des procédures d’une complexité superflue; et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;