Vertaling van "while self-regulation does " (Engels → Frans) :

Unlike co-regulation, self-regulation does not necessarily imply legal measures.
Contrairement à la corégulation, l'autorégulation (ou self-regulation) n'implique pas nécessairement un acte législatif.

However, while self-regulation might be a complementary method of implementing certain provisions of this Directive, it should not constitute a substitute for the obligations of the national legislator.
Toutefois, si l’autorégulation peut constituer une méthode complémentaire pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la présente directive, elle ne devrait pas pouvoir se substituer aux obligations qui incombent au législateur national.

However, while self- regulation might be an alternative method to implement certain provisions of this Directive, it cannot completely substitute the obligation of the national legislator.
Toutefois, si l'autorégulation peut constituer une méthode alternative pour l'application de certaines dispositions de la présente directive, elle ne doit pas se substituer intégralement aux obligations du législateur national.

However, while self-regulation might be a complementary method of implementing certain provisions of this Directive, it cannot constitute a substitute for the obligation of the national legislator.
Toutefois, si l'autorégulation peut constituer une méthode alternative pour l'application de certaines dispositions de la présente directive, elle ne peut se substituer aux obligations du législateur national.

While self-regulation does not involve the adoption of a legislative instrument, the Commission can nevertheless decide to introduce an evaluation system.
Bien que l'autorégulation n'implique pas l'adoption d'un acte législatif, la Commission pourra néanmoins décider d'instaurer un système d'évaluation.

In my Group we agree that there is a need for authorisation, not notification, because self– regulation does not work.
Au sein de mon groupe, nous sommes d’accord sur la nécessité d’une autorisation, non d’une notification, car l’autoréglementation ne fonctionne pas.

(b) If the Commission, on the basis of reports, assessments or other pertinent information, comes to the conclusion that a system of warranties and industry self-regulation does not function properly, and the issue has not been addressed adequately, the Commission shall take the necessary measures in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).
b) Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclusion qu'un système de garanties et d'autorégulation de l'industrie ne fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.