Vertaling van "industry self-regulation does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]
Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]

industry self-regulation
autoréglementation de l'industrie

Regulation respecting the participation of self-employed skilled tradesmen in complementary social benefit plans in the construction industry
Règlement sur la participation de l'artisan aux régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Reaffirms its position that, in as sensitive an area as gambling, industry self-regulation can only complement but not replace statutory legislation; takes note of self-regulatory initiatives launched by public and commercial gambling operators’ associations in connection with responsible gaming and other standards;
4. réaffirme sa position selon laquelle, dans un domaine aussi sensible que celui des jeux d'argent et de hasard, l'autoréglementation par le secteur ne peut que compléter et non remplacer des dispositions légales obligatoires; prend note des initiatives d'autoréglementation prises par des associations d'opérateurs publics et commerciaux de jeux d'argent et de hasard pour ce qui est des attitudes de jeu responsables et d'autres normes;

The Commission is overseeing implementation arrangements in the European Union, through Regulation (EC) 2368/2002, which opens the possibility of industry self-regulation through membership of industry associations and codes of conducts as well as spot checks and independent audits.
La Commission supervise les dispositions de mise en œuvre dans l’Union européenne au travers du règlement (CE) 2368/2002, qui prévoit la possibilité d’une autoréglementation de l’industrie par le biais d’une adhésion à des associations de l’industrie et à des codes déontologiques ainsi que des contrôles ponctuels et des audits indépendants.

5. Not rejecting industry self-regulation as such, where this is appropriate and effective, is concerned at the lack of democratic accountability where responsibility for major policy changes, such as international accounting standards, are devolved to externally and self-appointed organisations without parliamentary oversight;
5. sans rejeter le recours à l'autorégulation au niveau des entreprises, lorsque cette démarche est judicieuse et efficace, se dit préoccupé par le manque de responsabilité démocratique dès lors que la compétence pour introduire des changements politiques majeurs est déléguée à des organismes externes, autodésignés, sans aucun contrôle parlementaire;

(b)If the Commission, on the basis of reports, assessments or other pertinent information, comes to the conclusion that a system of warranties and industry self-regulation does not function properly, and the issue has not been addressed adequately, the Commission shall take the necessary measures in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).
b)Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclusion qu'un système de garanties et d'autorégulation de l'industrie ne fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

(b) If the Commission, on the basis of reports, assessments or other pertinent information, comes to the conclusion that a system of warranties and industry self-regulation does not function properly, and the issue has not been addressed adequately, the Commission shall take the necessary measures in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).
b) Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclusion qu'un système de garanties et d'autorégulation de l'industrie ne fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

The Strategy is likely to focus on combining and updating the instruments available, including raising awareness, need for self-protection, support to targeted research, alignment of policies among the Member States on a voluntary basis, and encouraging industry self-regulation.
Cette stratégie devrait tout particulièrement viser à allier et à actualiser les instruments disponibles, notamment à accroître la sensibilisation et le besoin d’autoprotection, soutenir la recherche ciblée, aligner les politiques parmi les États membres sur une base volontaire et encourager l’autoréglementation de l’industrie.

Participants understand that a voluntary system of industry self-regulation, as referred to in the Preamble of this Document, will provide for a system of warranties underpinned through verification by independent auditors of individual companies and supported by internal penalties set by industry, which will help to facilitate the full traceability of rough diamond transactions by government authorities.
Les participants reconnaissent qu'un système d'autoréglementation volontaire de l'industrie, évoqué dans le préambule du présent document, doit comprendre un système de garanties fondé sur des contrôles effectués par des vérificateurs indépendants d'entreprises individuelles, et appuyé par des sanctions internes arrêtées par l'industrie, ce qui facilitera la traçabilité par les autorités gouvernementales des transactions relatives aux diamants bruts.

(15) A system of warranties and industry self-regulation of the kind proposed by the representatives of the rough diamond industry in the Kimberley Process could facilitate the provision of such conclusive evidence.
(15) Un système de garanties et d'autoréglementation par l'industrie, tel que celui proposé par les représentants de l'industrie des diamants bruts dans le cadre du processus de Kimberley, pourrait faciliter la fourniture de ces éléments de preuve concluants.

WP 7 (5057/97) "Judging industry self regulation: when does it make a meaningful contribution to the level of data protection in a third country?", working document: adopted by the Working Party on 14 January 1998.
WP 7 (5057/97) "Évaluation des codes d'autoréglementation sectoriels: quand peut-on dire qu'ils contribuent utilement à la protection des données dans un pays tiers?", document de travail adopté par le groupe de travail le 14 janvier 1998.