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Vertaling van "while perhaps equalization does " (Engels → Frans) :

Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating abs ...[+++]

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absenté ...[+++]


While the text does not encompass all that I would want, by supporting it and strengthening the rights of all disabled passengers, I believe that an important step will be taken towards enabling Europe’s guide dog users to move across the European Union on an equal footing to other citizens.

Si le texte ne comprend pas tous les éléments que je souhaiterais, je pense qu’en le soutenant et en renforçant les droits de tous les passagers handicapés, un important pas en avant sera fait s’agissant de permettre aux utilisateurs de chiens d’aveugle d’Europe de se déplacer dans l’Union européenne comme les autres citoyens.


22. Notices with regret that, in many jurisdictions, cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers does not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be tax neutrally;

22. constate, avec regret, que les fusions de fonds transfrontières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions de fonds dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;


I also expect the Commission to make a statement on just how it happens that, in Member States such as Germany, there can be such a thing as what is termed the ‘splitting tariff’ for spouses, which is a reward for staying at home and does childcare no good whatever, while also, in fact, constituting a breach of the directive on ‘equal pay for equal work’. Why is it that children are not made a more central focus of policy in the European Union?

J’attends également de la Commission qu’elle nous explique comment peut exister, dans certains pays comme l’Allemagne, une chose telle que le barème préférentiel résultant de la méthode dite du « splitting», qui vise à récompenser les conjoints qui restent à la maison et qui ne sert nullement la cause de la garde des enfants ; au contraire, cette mesure constitue en réalité une violation de la directive qui prône le principe d’égalité de rémunération pour un même travail. ...[+++]


I know the British have a sense of humour about themselves, but I am from Naples and I can say that we women do know how to cook and clean the refrigerator and even be politicians, while perhaps Godfrey Bloom does not know either how to clean the refrigerator or how to be a politician.

Je sais que les Britanniques ont un sens développé de l’autodérision, mais je suis originaire de Naples et je déclare que nous, les femmes, savons à la fois cuisiner, nettoyer le réfrigérateur et même faire de la politique alors que Godfrey Bloom ne sait peut-être ni comment nettoyer le réfrigérateur, ni comment faire de la politique.


While this programme does not specifically target women, it supports equality of men and women and the participation of diverse civil society groups and associations at local grassroots level in the process of strengthening democratic structures.

Bien que ce programme ne vise pas spécifiquement les femmes, il soutient l’égalité entre hommes et femmes et la participation de différents groupes et associations de la société civile au niveau local élémentaire dans le processus de renforcement des structures démocratiques.


However, by definition this has resulted in different IT solutions and perhaps different approaches to the implementation of customs rules and procedures, while maintaining old barriers and potentially introducing new ones (e.g. digital barriers) to the Single Market and undermining an equal treatment of economic operators.

Par définition, toutefois, les solutions informatiques et quelquefois les approches à la mise en oeuvre des règles et régimes douaniers ont divergé, le marché intérieur a conservé d'anciennes barrières alors que de nouveaux obstacles (numériques par exemple) ont potentiellement surgi, entravant ainsi l'égalité de traitement des opérateurs économiques.


While the yard may wish to attract certain customers through competitive pricing (and/or a particularly high specification), the owner typically does not want to reveal a favourable purchase as this may lead his customers to ask for equally favourable terms with regard to charter terms or freight rates.

Alors que le chantier peut chercher à attirer certains clients grâce à des prix compétitifs (et/ou une spécification particulièrement élevée), l'armateur préfère généralement ne pas révéler un achat intéressant car ses clients pourraient alors exiger des conditions tout aussi favorables concernant les modalités d'affrètement ou les taux de fret.


Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratifie ...[+++]

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires p ...[+++]


Whereas Community action to achieve the principle of equal treatment for men and women in respect of access to employment and vocational training and promotion and in respect of other working conditions also appears to be necessary ; whereas, equal treatment for male and female workers constitutes one of the objectives of the Community, in so far as the harmonization of living and working conditions while maintaining their improvement are inter alia to be furthered ; whereas the Treaty does ...[+++]

considérant qu'une action de la Communauté paraît également nécessaire afin de réaliser le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes tant en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles qu'en ce qui concerne les autres conditions de travail ; que l'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins constitue un des objets de la Communauté, dans la mesure où il s'agit notamment de promouvoir l'égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail de la ...[+++]




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Date index: 2021-04-07
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