Traduction de «schengen convention does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement
Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the abolition of border control at internal borders does not preclude the obligation on third-country nationals to report their presence on the territory of any Member State pursuant to the provisions of Article 22 of the Schengen Convention .
Enfin, la suppression du contrôle aux frontières intérieures ne remet pas en cause l'obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre conformément aux dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen .

Pursuant to Article 15(2) of the Residence Act of 30 July 2004, an alien may be refused entry at the border if he does not fulfil the conditions for entry into the territory of the Member States in accordance with Article 5 of the Schengen Convention.
L'article 15, paragraphe 2, de la loi sur le séjour des étrangers du 30 juillet 2004 dispose qu'un étranger peut faire l'objet d'une mesure de refoulement à la frontière, entre autres lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'entrée sur les territoires des États membres fixées à l'article 5 de la Convention d'application de l'accord de Schengen.

3. Where the member of the Olympic family concerned does not meet the conditions set out in point (c) or (d) of Article 3, the services responsible for issuing visas may issue a visa with limited territorial validity in accordance with Article 16 of the Schengen Convention.
3. Si le membre de la famille olympique concerné ne remplit pas les conditions visées à l'article 3, points c) ou d), les services compétents pour la délivrance de visas peuvent délivrer un visa à validité territoriale limitée, conformément à l'article 16 de la convention de Schengen.

(EN)The Convention implementing the Schengen Agreement does not provide a legal basis for introducing a category of persons referred to as "demonstrators", "violent troublemakers" or "hooligans" in the SIS.
La convention d’application de l’accord de Schengen ne prévoit pas de base juridique pour l’introduction d’une catégorie de personnes appelées «manifestants», «fauteurs de troubles violents» ou «hooligans» dans le SIS.

Article 102 of the Schengen Convention provides for a system where the use of the data is strictly regulated and restricted, even in national legislation (‘Any use of the data which does not comply with paragraphs 1 to 4 shall be considered as misuse under the national law of the Contracting Party’).
L'article 102 de la Convention de Schengen prévoit un système dans lequel l'utilisation des données est strictement réglementée et restreinte, même dans le droit national («Toute utilisation de données non conforme aux paragraphes 1 à 4 sera considérée comme détournement de finalité au regard du droit national de chaque partie contractante»).

Thus the system provided for by Articles 39 and 46 of the Convention Implementing the Schengen Agreement does not allow the same flexibility as Sweden's proposal when it comes to providing data, and above all does nothing to eliminate the risk of obstacles arising from the Contracting Parties' internal judicial systems: even in urgent cases, these articles do not permit direct communication 'where national provisions provide otherwise'.
Le régime des articles 39 et 46 de la Convention Schengen ne permet donc pas la même souplesse que le texte suédois dans la communication des données et surtout laisse subsister le risque d’obstacles liés au système juridique interne des Parties contractantes : ainsi, même en cas d’urgence, la communication directe ne sera pas possible s’il existe des « dispositions nationales contraires ».

Member States must adopt national rules providing for a level of data protection at least equal to that resulting from the Council of Europe’s 1981 Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the Council of Europe Committee of Ministers’ 1987 Recommendation regulating the use of personal data in the police sector.[10] While the Schengen Convention does not include a review mechanism, signatories may propose amendments to it, following which the amended text must be approved by unanimity and ratified by national parliaments.
Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le texte modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.

As regards the first point, this situation does not in fact correspond to what the two Members have referred to in their question as, and I quote, “an abolition of the validity of the Schengen Convention”.
En ce qui concerne le premier point, cette situation, en fait, ne correspond pas à ce que les honorables membres ont appelé dans leur question, je cite "une abolition de la validité de la Convention de Schengen".

France considers that the implementation of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union does not affect the geographical scope of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 signed in Schengen on 19 June 1990, as it is defined by Article 138, first paragraph, of that Convention.
La France considère que la mise en oeuvre du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne n'affecte pas le champ d'application géographique de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, tel qu'il est défini à l'article 138, premier alinéa, de cette convention.