Traduction de «domestic mergers does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

domestic merger
fusion nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Notices with regret that, in many jurisdictions, cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers does not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be tax neutrally;
22. constate, avec regret, que les fusions de fonds transfrontières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions de fonds dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;

Does the fact that the two companies control 97% of domestic passenger traffic constitute a reason for the Hellenic Competition Commission to refuse approval for such a merger?
Le fait que les deux compagnies monopolisent 97 % des mouvements de passagers intérieurs constitue-t-il une raison suffisante pour permettre à la commission grecque de la concurrence de rejeter cette fusion?

Does the fact that the two companies control 97% of domestic passenger traffic constitute a reason for the Hellenic Competition Commission to refuse approval for such a merger?
Le fait que les deux compagnies monopolisent 97% des mouvements de passagers intérieurs constitue-t-il une raison suffisante pour permettre à la commission grecque de la concurrence de rejeter cette fusion?

This Directive does not prevent a UCITS from using other techniques on a purely domestic basis, in situations where none of the UCITS concerned by the merger has been notified for cross border marketing of its units.
La présente directive n'empêche pas les OPCVM de recourir à d’autres techniques dans un cadre strictement national, dans des cas où aucun des OPCVM concernés par la fusion n’a notifié la commercialisation transfrontalière de ses parts.

It does not prevent UCITS from using other techniques on a domestic basis, in situations where none of the UCITS concerned by the merger has been notified for cross-border marketing of its units.
La présente directive n'empêche pas les OPCVM de recourir à d'autres techniques dans un cadre national, dans des cas où aucun des OPCVM concernés par la fusion n'a reçu de notification pour la commercialisation transfrontalière de ses parts.

As Fechner KG does not sell domestic fuel, the merger will have an impact on competition in the relevant market, i.e. the Federal Republic of Germany, only in the field of power stations and other industries.
Du fait que la Fechner KG n'est pas active dans le secteur du charbon domestique, des effets de la concentration sur la concurrence sur le marche en cause, a savoir la Republique federale d'Allemagne, ne sont susceptibles de se produire que dans les seuls secteurs des centrales electriques et des autres utilisateurs industriels.