Traduction de «while minimising market » (Anglais → Français) :

14. Shares the Commission’s views on encouraging and increasing the use of financial instruments as part of cohesion policy, bearing in mind the current financial scarcity and the EU’s financial needs in order to complete the Europe 2020 strategy; considers that these instruments can provide efficient and effective support for investment in projects with potential economic viability and create a leverage effect by mobilising additional public or private co-investments in order to address market failures in the energy sector while minimising market distortions; believes that financial instruments should be tailored to the specific needs of regions and of their target recipients, thereby significantly improving access to finance for a wide range of socio-economic actors on the ground;
14. partage l'avis de la Commission pour ce qui est d'encourager et d'accroître l'utilisation des instruments financiers intégrée à la politique de cohésion, tout en gardant à l'esprit le manque actuel de ressources financières et les besoins financiers de l'Union pour achever la stratégie Europe 2020; considère que ces instruments peuvent constituer un appui efficace et effectif à l'investissement dans des projets à viabilité économique potentielle et créer un effet de levier grâce à la mobilisation de co-investissements publics ou privés supplémentaires afin de combler les lacunes du marché dans le secteur de l'énergie tout en réduisant au minimum les distorsions du marché; estime qu'il convient d'adapter les instruments financiers aux besoins spécifiques des régions et des destinataires ciblés, ce qui améliore de manière significative l'accès au financement d'un large éventail d'acteurs socioéconomiques sur le terrain;

The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market and that de-registrations do not occur nor shall registrations be refused as a result of a merely temporary failure to meet the conditions set out in point (a) of paragraph 3 of this Article .
Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés et qu'il convient qu'il ne soit pas mis fin à des enregistrements et que des enregistrements ne soient pas refusés à la suite du non-respect purement temporaire des conditions énoncées au paragraphe 3, point a), du présent article .

The guidelines are aimed at ensuring good connections between regions and the mobility of European citizens, while minimising distortions of competition in the Single Market.
Ces lignes directrices visent à garantir la connectivité des régions et la mobilité des citoyens européens, tout en réduisant le plus possible les distorsions de concurrence au sein du marché unique.

In 2008-2009, following the collapse of Lehman Brothers, the Commission adopted a comprehensive framework for coordinated action to support the financial sector during the crisis, so as to ensure financial stability while minimising distortions of competition between banks and across Member States in the single market.
En 2008-2009, à la suite de l'effondrement de Lehman Brothers, la Commission a adopté un cadre général permettant de mener des actions coordonnées pour soutenir le secteur financier pendant la crise, afin de garantir la stabilité financière tout en limitant au minimum les distorsions de concurrence entre les banques et entre les États membres dans le marché unique.

Z. whereas, since it is neither feasible nor desirable to effect a bank separation post-failure, an effective recovery and resolution regime is needed in order to provide authorities with a credible set of tools, including a bridge bank, so that they can intervene sufficiently early and quickly in an unsound or failing bank to enable its essential financial and economic functions to continue, while minimising the impact on financial stability and ensuring that appropriate losses are imposed on the shareholders and creditors who bore the risk of investing in the institution in question, and not by taxpayers or depositors; whereas such recovery and resolution plans are not necessary for other types of private company, suggesting that there is a specific problem with the market in financial services; whereas if the market were functioning properly, financial institutions would be able to fail without any need for a recovery and resolution plan, signifying that the problem lies within the structures of, and the interconnections between, financial institutions;
Z. considérant que, puisqu'il n'est ni faisable ni souhaitable de procéder à une séparation des activités bancaires à la suite d'une faillite, il est nécessaire de mettre en place un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances afin de fournir aux autorités un ensemble d'outils crédibles, y compris une banque relais, afin qu'elles puissent intervenir suffisamment tôt et rapidement dans une banque fragile ou défaillante pour permettre la continuité de ses fonctions financières et économiques essentielles, tout en réduisant l'impact sur la stabilité financière et en garantissant que les pertes sont dûment répercutées sur les actionnaires et les créanciers qui ont pris le risque d'investir dans l'établissement en question, et non pas sur les contribuables ou les déposants; considérant que de tels plans de redressement et de résolution des défaillances ne sont pas nécessaires pour d'autres types d'entreprises privées, ce qui suggère l'existence d'un problème spécifique au marché des services financiers; considérant que si le marché fonctionnait de manière appropriée, les établissements financiers pourraient se trouver en situation de défaillance sans qu'il soit nécessaire de recourir à un plan de redressement et de résolution, ce qui signifie que le problème réside dans les structures des établissements financiers et la porosité entre ceux-ci;

The measures shall take into account the need for the requirements to maintain high levels of investor protection to promote investor confidence in those markets while minimising the administrative burdens for issuers on the market.
Les mesures adoptées tiennent compte du fait que les exigences doivent maintenir un niveau élevé de protection des investisseurs afin de favoriser leur confiance dans ces marchés tout en réduisant le plus possible les charges administratives auxquelles sont soumis les émetteurs sur ces marchés.

The new Guidelines and Block Exemption Regulations will give companies the necessary freedom to co-operate in a globalised market place, while at the same time minimising the risk of agreements that are harmful to industry and to consumers'.
Les nouvelles lignes directrices et les nouveaux règlements d'exemption par catégorie donneront aux entreprises la liberté nécessaire pour coopérer dans le marché mondialisé, tout en évitant autant que possible que des accords ne portent préjudice au secteur concerné ou aux consommateurs».

improving the business environment, especially through the target action of introducing a simplified, accelerated procedure for the codification of Single Market legislation and the pursuit and enhancement of the SLIM programme together with an active commitment to improving the quality of legislation, since it is vital to have a coherent and simplified framework of law for the Single Market, which is readily accessible and comprehensible, while minimising the regulatory burden; furthermore, the importance of allowing market forces to operate in the levelling of indirect taxes and the elimination of market distorting national subsidies cannot be too highly stressed in this connection;
améliorer l'environnement des entreprises, en particulier par l'action ciblée consistant à instaurer une procédure simplifiée, accélérée, de codification de la législation relative au marché unique et par la poursuite et le renforcement du programme SLIM, avec une volonté active d'améliorer la qualité de la législation - compte tenu du fait qu'il est essentiel de disposer, s'agissant du marché unique, d'un cadre législatif cohérent et simplifié, qui soit aisément accessible et compréhensible -, tout en réduisant au minimum la charge réglementaire; de plus, on ne saurait trop souligner, à cet égard, l'importance d'actions spécifiques destinées à éliminer les barrières fiscales et toute concurrence fiscale déloyale ;

13. ACKNOWLEDGES that while a further development of the aquaculture industry can be of large benefit both to the supply of adequate quantities of seafood for the common market and for the development of coastal regions there is a need to continue the work on minimising the effects on the environment from aquaculture activities, e.g. local physical disturbance, spread of disease and genetic risks for wild fish stocks caused by escapement of farmed fish;
13. RECONNAÎT que, si la poursuite du développement de l'aquaculture peut effectivement avoir des retombées largement bénéfiques tant sur l'approvisionnement suffisant en produits de la mer pour le marché commun que sur la croissance des régions côtières, il convient de poursuivre les travaux visant à réduire au maximum les effets des activités d'aquaculture sur l'environnement, tels que les perturbations physiques au niveau local, la propagation de maladies et les risques génétiques que pourrait comporter, pour les poissons sauvages, le contact avec des poissons d'élevage échappés des exploitations;

Special Treatment for Restructuring The Union has negotiated a grandfathering clause that will minimise disruption while EU Member States restructure their shipbuilding industries in order to face the world market competitively.
Régime spécifique pour la restructuration L'Union a obtenu une clause d'exemption qui limitera les difficultés résultant des restructurations mises en oeuvre par certains Etats membres pour affronter de façon compétitive la concurrence mondiale.