Traduction de «dividing bill c-10 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee
Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Your committee to which was refer Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bill and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.
Votre comité qui a été saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi, étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.

Your Committee, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bill and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.
Votre Comité qui a été saisi du Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.

If the bills are reprinted, there could be, on the cover of the two new bills: ``Pursuant to the Order of the Senate,'' on such-and-such date, and ``Pursuant to the Order of the House of Commons,'' on whatever date, where they had agreed to our message to divide Bill C-10 as passed in the House of Commons on October 9, into two parts, 10A and 10B, and to reprint the divided bill.
Si les projets de loi étaient réimprimés, il pourrait y avoir mention sur la page couverture des deux nouveaux projets de loi: «Conformément à l'ordre du Sénat», tel ou tel jour, et «Conformément à l'ordre de la Chambre des communes», tel jour, lorsque celle-ci a donné son aval pour que le projet de loi C-10, adopté par la Chambre des communes le 9 octobre, soit divisé en deux parties, 10A et 10B, et pour la réimpression du projet de loi ainsi divisé.

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

12. Notes that the ECA, in its 2006 annual report, found that the Agency's practice was in breach of its fee regulation for the following reasons: the Agency's customers were billed an amount which was divided into two parts, the Agency's costs and an amount which was repaid to the Member States' rapporteurs to cover their own costs; and the Member States' rapporteurs however never provided full evidence of their actual costs;
12. note que la Cour a constaté dans son rapport annuel 2006 que les pratiques de l'Agence n'étaient pas conformes au règlement relatif aux redevances, puisque les clients de l'Agence se voyaient facturer un montant divisé en deux parts, l'une couvrant les coûts de l'Agence et l'autre étant reversée aux rapporteurs des États membres pour faire face à leurs propres frais, sans que les rapporteurs n'aient jamais fourni d'éléments probants complets concernant leurs frais réels;

I should like to ask the Commissioner whether what has been written in the press is true or whether the Commission’s idea is that this burden of proof should be divided equally among all European countries and that it should not always be the farming sector that foots the bill for the association agreement being negotiated with Morocco.
J'aimerais demander à la Commission si les articles de presse sur ce sujet sont véridiques ou si la Commission prévoit que cette charge soit répartie de la même façon dans tous les pays européens et que ce ne soit pas toujours au secteur agricole de payer la facture de l'accord d'association en cours de négociation avec le Maroc.

total salary bill for all 626 MEPs divided by 626(in the case of DK and FIN, the arithmetical average was taken)
dépenses salariales totales pour tous les 626 Membres du PE divisées par 626 (dans le cas du DK et de la FIN, on a utilisé la moyenne arithméthique entre les deux pôles)

Your committee, to which was referred Bill C-10, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bills and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, an Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.
Votre comité qui a été saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi, étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.