Vertaling van "which you were somewhat unclear " (Engels → Frans) :

In the view of the applicant, if, in such an unclear legislative context, in which the rules are still malleable, it were not even possible to expect the Commission to give prior and definite information as to whether a project is eligible for subsidy, the principle of legal certainty would be seriously undermined.
Le fait qu’on ne pourrait pas, dans un contexte réglementaire aussi incertain, où la réglementation est encore malléable, s’attendre à ce que la Commission fournisse, fût-ce au préalable et avec une grande certitude, des informations sur l’admissibilité au bénéfice de l’aide d’un certain projet impliquerait en même temps, selon la partie requérante, une grave méconnaissance du principe de la sécurité juridique.

in light of the local elections held in May 2010, welcomes the progress towards meeting international standards but certain shortcomings remain to be addressed; in particular, while overall the elections were organised in a transparent, inclusive and professional manner and there were significant improvements which demonstrated that the authorities are attempting to address previous shortcomings, concerns remain with regard to voter mobilisation, the lack of an even playing field for some candidates, and a sometimes unclear boundary between state funded, government activity and party political activity;
à la lumière du scrutin local tenu en mai 2010, applaudit aux progrès réalisés pour satisfaire aux normes internationales, tout en soulignant qu'un certain nombre de lacunes restent à combler; plus particulièrement, alors qu'en règle générale, les élections ont été organisées de manière transparente, ouverte et professionnelle, et que l'on a pu relever des améliorations considérables qui montrent que les autorités tentent de remédier aux défaillances antérieures, des inquiétudes persistent quant à la mobilisation des électeurs, au manque d'équité dans le traitement de certains candidats, et, parfois, à la frontière trouble entre l'activité du gouvernement financée par l'État et l'activité politique des partis;

In an earlier question (H-0022/06 ), it was noted that there were serious doubts concerning the use of clinical histories in Catalonia for somewhat unclear, and surely illegitimate, purposes.
Dans la question H-0022/06 , posée par le même auteur, de sérieux doutes étaient émis quant à l’utilisation, en Catalogne, de dossiers cliniques à des fins peu explicites et, certainement, illégitimes.

In an earlier question (H-022/06), it was noted that there were serious doubts concerning the use of clinical histories in Catalonia for somewhat unclear, and surely illegitimate, purposes.
Dans la question H-0022/06, posée par le même auteur, de sérieux doutes étaient émis quant à l'utilisation, en Catalogne, de dossiers cliniques à des fins peu explicites et, certainement, illégitimes.

whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,
considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

The initial notification referred to target profitability of just 7 %. The Commission doubted whether this could really be reached, especially given the problematic institutional and management structure of the group, the unclear market assumptions on which the restructuring measures were based, and the continuation of the problematic real estate business.
En ce qui concerne les rendements d'à peine 7 % initialement envisagés dans la notification, la Commission doutait d'abord qu'ils puissent effectivement être réalisés, notamment eu égard à la structure problématique de l'établissement et de la gestion, des hypothèses de marché peu claires sur lesquelles les mesures de restructuration reposaient, ainsi qu'à la poursuite des activités immobilières problématiques.

That is another point, i.e. the question of obligation, which you were somewhat unclear on in your White Paper.
Là aussi, les engagements que vous prenez dans le Livre blanc demeurent flous.

It is still very unclear, Commissioner, how these costs will be met and certainly the Conference in Lesotho which the Commission has promised seems to be somewhat unclear also.
Nous ne savons toujours pas, Madame la Commissaire, comment ces coûts seront supportés et la conférence de Lesotho dont la Commission a promis la tenue semble être vague également.

In the action for annulment of Directive 98/44/EC, the applicants considered that the provisions relating to the patentability of plants and animals were unclear and ambiguous, and hence a source of legal uncertainty which justified an annulment of the Directive.
Dans le cadre du recours en annulation de la directive 98/44/CE, les requérants estimaient que les dispositions relatives à la brevetabilité des plantes et des animaux étaient peu claires et ambiguës et partant étaient source d'insécurité juridique, ce qui justifiait une annulation de la directive.