In the action for annulment of Directive 98/44/EC, the applicants considered that the provisions relating to the patentability of plants and animals were unclear and ambiguous, and hence a source of legal uncertainty which justified an annulment of the Directive.
Dans le cadre du recours en annulation de la directive 98/44/CE, les requérants estimaient que les dispositions relatives à la brevetabilité des plantes et des animaux étaient peu claires et ambiguës et partant étaient source d'insécurité juridique, ce qui justifiait une annulation de la directive.
