Vertaling van "which would require judges " (Engels → Frans) :

There was a belief that the present section 47.01, which authorizes a provincial court judge or a higher judge to do something for which there is no provision and which would require a warrant, could be used, but there is a limitation in that provision having to go do with non-interference with bodily integrity.
On croyait que l'actuel article 47.01, qui autorise un juge de la cour provinciale ou un juge d'une instance supérieure à faire certaines choses pour lesquelles il n'existe aucune disposition et qui nécessitent un mandat, pouvait être utilisé, mais il comporte une contrainte quant au respect de l'intégrité corporelle.

We know that Bill C-232, which would require judges appointed to the Supreme Court to understand English and French thoroughly, is currently rotting in the Senate because it is being blocked by the Conservatives.
Nous savons que le projet de loi C-232, qui ferait en sorte que les juges de la Cour suprême soient en mesure de bien comprendre le français et l'anglais, est en train de pourrir au Sénat en raison de l'obstruction des conservateurs.

In fact, is working on Bill C-208, which would require Supreme Court judges to be bilingual.
D'ailleurs, il travaille sur le projet de loi C-208, qui porte sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême.

Maintaining the ammonia limit for positive ignition HDVs would require expensive emission abatement systems, which would be discriminatory towards this category, as it would prevent alternative fuel technologies such as LPG and NG from becoming economically viable. The application of the NH3 limit value for positive ignition engines should therefore be removed, as proposed by the Commission, while the existing 10 ppm limit for compression ignition (i.e. diesel) vehicles, which comprise the majority of the vehicle fleet, would be kept in place.
Si l'on conservait la limite d'ammoniac pour les véhicules utilitaires lourds à allumage commandé, il faudrait prévoir de coûteux systèmes de limitation des émissions, ce qui créerait une discrimination à l'égard de cette catégorie de véhicules, dans la mesure où des technologies utilisant des carburants de substitution, comme le GPL ou le GN, peineraient à devenir rentables. C'est pourquoi la valeur limite pour le NH3 devrait être supprimée pour les moteurs à allumage commandé, comme le propose la Commission, tandis que la limite existante de 10 ppm pour les véhicules à allumage par compression (donc au diesel), qui constituent la majorité du parc automobile, devrait être maintenue.

The Council therefore gave the Commission a mandate, in June 2003, which set the objective of establishing an Open Aviation Area between the EU and US, creating a single market for air transport in which investment could flow freely and in which European and US airlines would be able to provide air services without any restriction, including in the domestic markets of both parties. However it was recognised that this would require significant legislative changes in the United States, in particular to remove the existing legal restrictions on foreign ownership and control of US airlines and on cabotage.
En juin 2003, le Conseil a dès lors confié un mandat à la Commission, avec pour objectif l'établissement d'un espace aérien ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis, qui donnerait ainsi naissance à un marché unique du transport aérien, à l'intérieur duquel les investissements pourraient circuler librement et où les compagnies aériennes européennes et américaines seraient en mesure de fournir des services aériens sans aucune restriction, y compris sur le marché intérieur des deux parties. Il a toutefois été reconnu que cela exigerait des évolutions considérables de la législation des États-Unis, notamment la suppression des restrictions juridiques existantes concernant la propriété et le contrôle des compagnies aériennes des États-Unis par des intérêts étrangers et concernant le cabotage.

Second, the bill would impose new statutory responsibilities on ministers, which would require new expenditures, including: sending an acknowledgement and reply to the petitioner and the committee, in subclauses 7 (3) and 7 (4); and creating and submitting reports which are newly required by this legislation, in clauses 9 and 10.
Ensuite, le projet de loi imposerait aux ministres de nouvelles responsabilités législatives qui entraîneraient de nouvelles dépenses, y compris l'envoi d'un accusé de réception et d'une réponse au pétitionnaire et au comité, aux termes des paragraphes 7(3) et 7(4), et la rédaction et le dépôt de nouveaux rapports exigés par ce projet de loi, aux termes des articles 9 et 10.

Without going so far as to recommend mergers or shareholdings which would require a full-scale remodelling of the system regulating competition, the creation of alliances or commercial alignments would be enough to enable a start to be made on the relieving of some problems.
Sans préconiser des fusions ou des prises de participation qui nécessiteraient une refonte globale du système réglementaire de concurrence, la formation d'alliances ou de rapprochements commerciaux serait déjà suffisante pour commencer à pallier un certain nombre de problèmes.

Only one, Amendment No 4, is unacceptable to the Commission. Our reason for not accepting it is that it would require manufacturers of vehicles to indicate which child restraint systems are suitable for their vehicles and can be easily installed in them.
Le seul amendement que la Commission ne peut accepter est l'amendement 4, parce qu’il imposerait aux fabricants de véhicules d'indiquer les dispositifs de retenue adaptés à leurs véhicules et pouvant y être facilement installés.

In view of the fact we are in the year of the family and the roots of families who now have small children have begun with grandparents, would the minister consider bringing in an amendment to the Divorce Act which would require judges to consider the access rights of grandparents to children in a divorce action?
Étant donné que nous célébrons l'Année de la famille et que les enfants tissent habituellement leurs premiers liens avec leurs grands-parents, après les parents, le ministre pourrait-il envisager de modifier la Loi sur le divorce pour que les juges examinent le droit des grands-parents de voir leurs petits-enfants à la suite du divorce de leurs parents?