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Vertaling van "divorce act which would require judges " (Engels → Frans) :

In order to take into account the development of international standards, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning attestations for plants, plant products and other objects, other than wood packaging material, which would require the application of a specific attestation of compliance with the rules of t ...[+++]

Afin de tenir compte de l'évolution des normes internationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les attestations pour les végétaux, produits végétaux et autres objets, autres que les matériaux d'emballage en bois, requérant une attestation spécifique de conformité avec les règles du présent règlement.


The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.

La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.


Polish courts like the courts of all Member States are called upon to provide an effective remedy in case of violations of EU law, in which case they act as the "judges of the Union" and must comply with the requirements of the independence of the judiciary in line with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.

Il revient aux juridictions polonaises, tout comme à celles de tous les États membres, de garantir un recours effectif en cas de violation du droit de l'Union, contexte dans lequel elles agissent en tant que “juges de l'Union” et doivent se conformer aux exigences portant sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, telles qu'inscrites dans le traité et la charte des droits fondamentaux.


However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, the firm is likely to be acting in contravention of Article 24(1) or (3) of Directive 2014/65/EU In particular, a firm which gives a client such advice would be likely ...[+++]

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et prof ...[+++]


When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce c ...[+++]

2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);


(67) In order to take into account the development of international standards, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning attestations for commodities of a specific nature, other than wood packaging material, which would require the application of a specific attestation of compliance with the rules of this ...[+++]

(67) Pour tenir compte de l’évolution des normes internationales, il convient de conférer à la Commission, en vertu de l’article 290 du TFUE, le pouvoir d’adopter des actes définissant les attestations pour les produits de nature spécifique, à l’exclusion des matériaux d’emballage en bois, requérant une attestation spécifique de conformité avec le présent règlement.


If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted, but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.

De l'autre côté, si un tel accord ne peut pas être dégagé, la Commission fait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier des solutions de substance conformes à son appréciation de l'intérêt communautaire.


They would like to divorce under German law, with which they feel the most closely connected, and which requires only one year of separation in cases of divorce by consent, compared to three years of separation required under Italian law.

Ils souhaiteraient divorcer selon le droit allemand, avec lequel ils considèrent avoir les liens les plus étroits, et qui n’exige qu’un an de séparation en cas de divorce par consentement mutuel, contre trois ans en droit italien.


According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they ...[+++]

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou l ...[+++]


Notwithstanding the provisions of this Convention, Ireland may maintain the jurisdiction which it has to refuse to recognise a divorce obtained in another Member State where that divorce has been obtained as a result of the party, or parties, deliberately misleading a court of the State in question in relation to its jurisdictional requirements such that recognition of the divorce would not be co ...[+++]

Nonobstant les dispositions de la convention, l'Irlande peut conserver son droit de refuser de reconnaître un divorce obtenu dans un autre État membre lorsque ce divorce a été obtenu à la suite du fait qu'une des parties a, ou que les parties ont, délibérément induit en erreur une juridiction de l'État en question quant aux conditions de sa compétence, de telle sorte que la reconnaissance du divorce ne serait pas compatible avec la constitution irlandaise.




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Date index: 2024-12-17
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