Traduction de «bill c-232 which would require judges » (Anglais → Français) :

We know that Bill C-232, which would require judges appointed to the Supreme Court to understand English and French thoroughly, is currently rotting in the Senate because it is being blocked by the Conservatives.
Nous savons que le projet de loi C-232, qui ferait en sorte que les juges de la Cour suprême soient en mesure de bien comprendre le français et l'anglais, est en train de pourrir au Sénat en raison de l'obstruction des conservateurs.

Senator Runciman: You talked about the additional demand that has been placed on you by both provinces with respect to Bill C-13 and Bill C-18 which would require you to increase your capacity by approximately two thirds.
Le sénateur Runciman : Vous avez parlé de l'autre demande qui vous a été imposée par les deux provinces en ce qui a trait aux projets de loi C-13 et C-18, qui vous obligerait à accroître votre capacité d'environ deux tiers.

He said: Mr. Speaker, I am proud to rise for the third time in the House to speak to Bill C-208, which would require Supreme Court justices to be bilingual so that they can respond to Canadian citizens.
— Monsieur le Président, je suis fier aujourd'hui de me lever pour la troisième fois pour proposer, à la Chambre des communes, le projet de loi C-208, portant sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême, afin qu'ils puissent répondre aux citoyens canadiens.

In fact, is working on Bill C-208, which would require Supreme Court judges to be bilingual.
D'ailleurs, il travaille sur le projet de loi C-208, qui porte sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême.

If Parliament recognizes the Quebec nation, if the Conservatives, Liberals and New Democrats recognize the nation, they cannot logically be opposed to the principle of Bill C-482, which would require the federal government to recognize the Charter of the French Language in Quebec.
Si le Parlement fédéral reconnaît la nation québécoise, si les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates reconnaissent la nation, ils ne peuvent en toute logique s'opposer au principe du projet de loi C-482, qui obligerait le gouvernement fédéral à reconnaître la Charte de langue française sur le territoire québécois.

In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.
De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.

N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;
N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,

I am thinking particularly of the huge amount of energy recovery work required in existing building stock, such as social housing, where energy renovation (which would help families to cut their utility bills) will require a significant financial commitment by local authorities.
Je pense tout particulièrement à l’énorme travail de récupération énergétique qui devra être effectué dans des bâtiments existants tels que les logements sociaux, où la rénovation énergétique (qui permettrait aux familles de réduire leurs factures d’électricité et de chauffage) demandera un engagement financier considérable de la part des autorités locales.

It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.
Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.

10. Firmly believes that each Member State should be required to draw up a register of certified translators and one of certified interpreters, which should allow access to the registers of the other Member States and that, furthermore, each Member State should set up a national accreditation body responsible for administering a scheme providing for the accreditation, renewable registration and in-service training of specialist legal translators and interpreters, in cooperation with the Ministries of Justice and the Interior; these registers would be amalgamated in due course into an EU-wide register with common minimum standards; considers moreover that suitable technical training courses should be provided for specialist interpreters and translators to ensure that they understand the legal procedures and terminology of the systems within which they are working, and that all professional practitioners involved in criminal procedures, including police, lawyers, prosecutors and judges, should receive training in working with and through an interpreter;
10. se déclare convaincu que chaque État membre doit être tenu d'établir un registre de traducteurs jurés et un registre d'interprètes jurés, qui donneraient accès aux registres des autres États membres, et de mettre en place un organe d'accréditation national chargé de gérer un système d'accréditation, d'inscription renouvelable et de formation professionnelle continue des interprètes et traducteurs juridiques spécialisés, avec la collaboration des ministères de la justice et de l'intérieur; ces registres seraient, en temps utile, fusionnés en un seul registre, à l'échelle de l'Union européenne, fondé sur des normes minimales communes; considère par ailleurs que des cours de formation technique appropriée devraient être prodigués aux interprètes et traducteurs spécialisés, afin de garantir qu'ils comprennent les procédures juridiques et la terminologie des systèmes dans lesquels ils travaillent, et que tous les professionnels impliqués dans des procédures pénales, y compris la police, les avocats, les procureurs et les juges, reçoivent une formation sur la façon de travailler par l'intermédiaire d'un interprète;