Vertaling van "which would remove the endless appeals currently " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, it is with great disappointment that I rise today to inform Canadians that yesterday the Liberal Party shamefully voted against the faster removal of foreign criminals act, an act which would remove the endless appeals currently available to dangerous foreign criminals that allow them to delay their deportations, during which time, they can commit more crimes.
Monsieur le Président, je suis désolée d'informer les Canadiens qu'hier les libéraux ont honteusement voté contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, une loi qui retirerait aux dangereux criminels étrangers la possibilité de multiplier les recours en appel, recours qui retardent leur expulsion et permettent à ces criminels de commettre d'autres crimes.

Mr. Speaker, our Conservative government has introduced the faster removal of foreign criminals act, which would remove the endless appeals currently available to dangerous foreign criminals that allow them to delay their deportations.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a présenté la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, qui retirerait aux dangereux criminels étrangers la possibilité de multiplier les recours en appel, recours qui leur permettent de retarder leur expulsion.

The divestiture of the seeds and trait business to BASF, which is currently not selling seeds, would remove all the horizontal overlaps between the parties It would also ensure that the current number of global integrated traits players remained the same at four players (with DowDuPont and Syngenta) and ensure that the current number of global broadacre seeds players remained at six (with DowDuPont, Syngenta, KWS and Limagrain).
La cession des activités relatives aux semences et aux caractères à BASF, qui ne vend actuellement pas de semences, supprimerait tous les chevauchements horizontaux entre les parties. Elle permettrait aussi de maintenir à quatre le nombre actuel d'acteurs mondiaux intégrés dans le domaine des caractères (avec DowDuPont et Syngenta) et à six le nombre actuel d'acteurs mondiaux intégrés dans le domaine des semences de grande culture (avec DowDuPont, Syngenta, KWS et Limagrain).

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Non-governmental witnesses questioned several aspects of this provision, which would remove the right of a permanent resident convicted of a " serious crime" - defined as any offence for which a sentence of at least two years was imposed - to appeal his or her deportation to the Immigration Appeal Division.
Des témoins ne représentant pas le gouvernement ont remis en question plusieurs aspects de cet article qui retirerait à un résident permanent trouvé coupable de «grande criminalité» - définie comme l'infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins deux ans - le droit d'interjeter appel de son expulsion à la Section d'appel de l'immigration.

Your Committee believes that a new Standing Order is required which would enable Members to make statements on current issues on a daily basis for the first 15 minutes of the sitting in a manner which would remove the objections arising from the present practice.
Le Comité est d'avis qu'il faut rédiger un nouvel article du Règlement qui permettrait aux députés de faire des déclarations au sujet de questions d'actualité chaque jour pendant les 15 premières minutes de la séance, ce qui mettrait fin aux objections que suscite la pratique actuelle [.]

This would also be a good opportunity for ANI to steer a codification of the integrity framework, which should also ensure that any perceived ambiguities in the current framework are removed.
L'ANI pourrait aussi saisir la balle au bond pour guider la codification du cadre pour l'intégrité, ce qui devrait, au demeurant, permettre de lever toute ambiguïté perçue dans le cadre actuel.

The Commission also made clear that it cannot accept a limited number of proposals which, in their current wording, would depart from the governance improvements envisaged or would remove safeguards contained in the current Regulation.
La Commission a également précisé qu’elle ne pouvait accepter certains amendements, peu nombreux, qui, dans leur formulation actuelle, s’écarteraient des améliorations prévues en matière de gouvernance, ou qui supprimeraient les protections contenues dans le règlement actuel.

Non-governmental witnesses questioned several aspects of this provision, which would remove the right of a permanent resident convicted of a ``serious crime'' — defined as any offence for which a sentence of at least two years was imposed — to appeal his or her deportation to the Immigration Appeal Division.
Des témoins ne représentant pas le gouvernement ont remis en question plusieurs aspects de cet article qui retirerait à un résident permanent trouvé coupable de «grande criminalité» — définie comme l'infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins deux ans — le droit d'interjeter appel de son expulsion à la Section d'appel de l'immigration.