Traduction de «which would put in place various mechanisms » (Anglais → Français) :

Once agreed, the rules would put in place a mechanism by which Member States would be able to jointly process and analyse data on VAT fraud via the Eurofisc network of Member State experts.
Une fois approuvée, cette réglementation mettrait en place un mécanisme qui permettrait aux États membres de traiter et d'analyser conjointement les données relatives à la fraude à la TVA via le réseau Eurofisc d'experts des États membres.

Second, we agree with the principle in part 2 of the bill, which would put in place various mechanisms allowing for legal and civil action against the federal government and entities under its exclusive jurisdiction.
Deuxièmement, nous souscrivons aussi à cet autre principe qui est à la partie 2 et qui prévoit de mettre en place différents mécanismes permettant le recours à certaines actions judiciaires et civiles envers le gouvernement fédéral et les entités relevant de sa stricte juridiction.

would not threaten the smooth and orderly functioning of the markets, in particular due to liquidity fragmentation and the trading venue has put in place adequate mechanisms to prevent such fragmentation, or would not adversely affect systemic risk.
si cet accès n’est pas susceptible de mettre en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés, notamment en raison d’une fragmentation des liquidités, et si la plate-forme de négociation a mis en place des mécanismes appropriés pour prévenir une telle fragmentation, ou n’accentue pas le risque systémique.

In addition, as I outlined earlier, the proposed legislation would put in place the mechanism required to provide first nations with stable, predictable, and sustainable funding, which includes a statutory funding regime that accounts for language and culture programming.
De plus, comme je l'ai déjà souligné, la loi proposée mettrait en place le mécanisme nécessaire pour garantir aux Premières Nations un financement stable, prévisible et durable, y compris un régime de financement prescrit par la loi tenant compte des programmes linguistiques et culturels.

To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.
Pour faciliter l’application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs saisonniers de demander réparation en justice et de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers concernés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.

Access of the CCP to the trading venue shall be granted only where such access would not require interoperability or threaten the smooth and orderly functioning of markets in particular due to liquidity fragmentation and the trading venue has put in place adequate mechanisms to prevent such fragmentation.
L'accès de la contrepartie centrale à la plate-forme de négociation n'est accordé que si cet accès ne requiert pas une interopérabilité ou ne met pas en péril le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés, notamment en raison d'une fragmentation des liquidités, et si la plate-forme de négociation a mis en place des mécanismes appropriés pour prévenir une telle fragmentation.

Article 13(1) requires Member States to put in place effective mechanisms through which irregular migrants may lodge complaints against their employers, including through third parties.
L’article 13, paragraphe 1, exige que les États membres mettent en place des mécanismes efficaces à travers lesquels les migrants en situation irrégulière peuvent porter plainte à l’encontre de leurs employeurs, notamment par l’intermédiaire de tiers.

It would put in place various democratic reforms so that each and every member of Parliament from every political party would have a real impact in this place.
Ce parti visait à mettre en place diverses réformes de notre démocratie qui auraient permis à chaque député de chaque parti d'avoir une influence réelle à la Chambre des communes.

Quite frankly, after the way the members of the government voted against a private member's bill which would put in place a mechanism to allow easier access for grandparents to their grandchildren, I have no faith in the government to address seniors' issues.
Cependant, après avoir vu les ministériels voter contre le projet de loi d'initiative parlementaire donnant aux grands-parents le droit de visiter leurs petits-enfants, je ne me fais plus d'illusions sur la volonté du gouvernement actuel de régler les problèmes des personnes âgées.

In Recommendation 3(a) the committee discussed something that would be along the lines of section 4.1 of the Department of Justice Act, which essentially puts in place the mechanism that you mentioned.
Dans la recommandation 3(a), le comité propose quelque chose qui correspondrait à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, qui souhaite en gros la création du mécanisme dont vous parliez.