Traduction de «which whistle-blowing legislation » (Anglais → Français) :

As we often see when government releases access documents, there were so many strikes through it the question arose as to whether it was best to go back and do it in the spirit in which whistle-blowing legislation was promoted.
Comme on le voit souvent lorsque le gouvernement communique des documents demandés par l'accès à l'information, il y avait tellement de bariolages que la question se posait de savoir s'il valait mieux tout effacer et recommencer dans l'esprit dans lequel la législation sur la dénonciation était initialement promue.

The Integrity Commissioner, who is appointed by Parliament, is responsible for whistle-blowing and the whistle- blowing legislation. That does not fall under the responsibility of the Public Service Commission.
La responsabilité des dénonciations et de la protection des fonctionnaires dénonciateurs incombe au commissaire à l'intégrité, nommé par le Parlement, et non pas à la Commission de la fonction publique.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

Several months ago there was a discussion around this table regarding the difference between the immunity provisions of Bill C-6 and whistle-blowing legislation, and I believe the inspectors' unions felt that whistle-blowing legislation was more appropriate.
Il y a plusieurs mois, les membres du comité ont discuté de la différence qui existe entre les dispositions relatives à l'immunité, prévues dans le projet de loi C-6 et les dispositions sur les dénonciateurs. Je crois que le syndicat des inspecteurs considérait que la Loi sur les dénonciateurs était plus appropriée.

Surely that's the reason you support the legislation: there's an inference to be drawn, and an implication that's very specific, which is that the government is suggesting very strongly in fact, even saying that in effect we don't need whistle-blowing legislation because there's going to be a voluntary reporting mechanism for the purposes of gathering data that might not otherwise be forthcoming.
C'est certainement la raison pour laquelle vous appuyez le projet de loi: on peut tirer une conclusion très précises, à savoir que le gouvernement insiste vigoureusement sur le fait que nous n'avons pas besoin de dispositions concernant les délateurs, car il s'agira d'un mécanisme de signalement volontaire pour la collecte des données qui, sans cela, ne seraient pas fournies.

In short, it is at best a whistle-blowing body, but one which even in these terms has never done its job properly, precisely because it is composed of opposing blocs in which everyone protects the members of their own regional group.
En bref, il s’agit au mieux d’un organisme chargé de tirer la sonnette d’alarme, mais qui ne s’est même jamais acquitté de cette mission convenablement, précisément parce qu’il se compose de blocs opposés, soucieux de protéger les membres de leur propre groupe régional.

Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.
Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.