Traduction de «spirit in which whistle-blowing legislation » (Anglais → Français) :

As we often see when government releases access documents, there were so many strikes through it the question arose as to whether it was best to go back and do it in the spirit in which whistle-blowing legislation was promoted.
Comme on le voit souvent lorsque le gouvernement communique des documents demandés par l'accès à l'information, il y avait tellement de bariolages que la question se posait de savoir s'il valait mieux tout effacer et recommencer dans l'esprit dans lequel la législation sur la dénonciation était initialement promue.

The Integrity Commissioner, who is appointed by Parliament, is responsible for whistle-blowing and the whistle- blowing legislation. That does not fall under the responsibility of the Public Service Commission.
La responsabilité des dénonciations et de la protection des fonctionnaires dénonciateurs incombe au commissaire à l'intégrité, nommé par le Parlement, et non pas à la Commission de la fonction publique.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

In order to ensure that that process takes place in a spirit of reciprocity and mutual benefit (offering European and foreign businesses equal opportunities and guaranteeing fair competition), European legislation on the access of third-country businesses to European public procurement procedures must also be introduced, which will enable commitments to be made within a European context.
Pour assurer que cette ouverture soit fait dans un esprit de réciprocité et de bénéfices mutuels, offrant aux entreprises européennes et étrangères des opportunités égales et garantissant une concurrence loyale, une législation européenne sur l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens doit également être introduite, qui permet de traduire des engagements dans le cadre européen.

Several months ago there was a discussion around this table regarding the difference between the immunity provisions of Bill C-6 and whistle-blowing legislation, and I believe the inspectors' unions felt that whistle-blowing legislation was more appropriate.
Il y a plusieurs mois, les membres du comité ont discuté de la différence qui existe entre les dispositions relatives à l'immunité, prévues dans le projet de loi C-6 et les dispositions sur les dénonciateurs. Je crois que le syndicat des inspecteurs considérait que la Loi sur les dénonciateurs était plus appropriée.

Surely that's the reason you support the legislation: there's an inference to be drawn, and an implication that's very specific, which is that the government is suggesting very strongly in fact, even saying that in effect we don't need whistle-blowing legislation because there's going to be a voluntary reporting mechanism for the purposes of gathering data that might not otherwise be forthcoming.
C'est certainement la raison pour laquelle vous appuyez le projet de loi: on peut tirer une conclusion très précises, à savoir que le gouvernement insiste vigoureusement sur le fait que nous n'avons pas besoin de dispositions concernant les délateurs, car il s'agira d'un mécanisme de signalement volontaire pour la collecte des données qui, sans cela, ne seraient pas fournies.

Furthermore, the existence of legislation does not always guarantee full implementation – this is also a matter of the degree to which national courts and/or administrations enforce such legislation, and in what spirit.
En outre, l’existence de mesures législatives ne garantit pas toujours leur mise en œuvre complète: celle-ci dépend de la rigueur et de l’esprit avec lesquels est appliquée ladite législation par les juridictions et/ou administrations nationales.

This Agreement applies to spirit drinks falling under heading 22.08 and aromatised drinks falling under heading 22.05 of the Harmonised Commodity Description and Coding System ("HS"), which are produced in accordance with the applicable legislation regulating the production of a particular type of spirit drinks or aromatised drinks within the Party.
Le présent accord s'applique aux boissons spiritueuses relevant du code 2208 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ("SH"), ainsi qu'aux boissons aromatisées relevant du code 2205 dudit code, qui sont produites conformément à la législation applicable à la production d'un type particulier de boissons spiritueuses ou de boissons aromatisées sur le territoire d'une partie.

Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.
Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.